Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant. La nécessité d’une modification législative en la matière est discutable⁴⁷⁵.

 La doctrine n’est pas unanime quant à la question de savoir si un héritier réservataire

ayant reçu le montant de sa réserve sous forme de legs ou de libéralité entre vifs peut exiger ou non d’être héritier. Il n’est pas certain que l’avant-projet réponde à satisfaction à cette question qui mérite d’être réglée⁴⁷⁶.

 Le règlement de la question de l’obligation de restitution du bénéficiaire de mauvaise foi

(art. 528, al. 1 CC), qui serait nécessaire, n’a pas été traité. L’ordre des réductions (art. 532 CC) devrait également être révisé, en particulier en lien avec les modifications envisagées en matière d’assurance-vie et d’attribution du bénéfice de l’union conjugale⁴⁷⁷.

5.11.2 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 522, al. 1 AP-CC

 Il est nécessaire de rajouter les libéralités entre vifs comme objet de la réduction, faute

de quoi il manquera le moyen procédural pour faire valoir les droits découlant de l’art. 527 CC pour celles-ci. Il conviendrait donc de supprimer les mots « pour cause de mort », ou parler d’« avantages qui excèdent la quotité disponible »⁴⁷⁸.

 La suppression sans explication dans la version allemande des termes « dem Werte

nach », à la portée pratique importante, notamment pour l’interprétation de la notion de réserve, est vivement contestée⁴⁷⁹.

 Il conviendrait de préciser que sont réductibles également les acquisitions faites par les

héritiers légaux⁴⁸⁰.

 Le texte de cet article devrait être celui du rapport d’expertise⁴⁸¹⁴⁸².

Art. 523 AP-CC

 Cet article s’applique aussi aux libéralités entre vifs faites exactement au même moment

selon la doctrine. Cela devrait être mentionné dans le texte de loi⁴⁸³.

 « Avantages reçus pour cause de mort » ou « avantages pour cause de mort » serait

plus juste que « acquisitions pour cause de mort »⁴⁸⁴.

 La formulation « … so werden die ihren Plflichtteil übersteigenden Anteile der Miterben

im Verhältnis der Beträge herabgesetzt, welche die Pflichtteile übersteigen. » serait meilleure dans la version allemande⁴⁸⁵.

 Le texte de cet article devrait être celui du rapport d’expertise⁴⁸⁶⁴⁸⁷.