Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

voirs de confidentialité (secret bancaire, devoir de discrétion de l’art. 35 LPD, etc.) devraient être ajoutée⁴¹⁴.

 Au regard des art. 47, al. 5 LB et 321, ch. 3 CP réservant les obligations légales de ren-

seigner et de témoigner, l’on peut se demander si l’al. 3 est nécessaire⁴¹⁵.

 La question de savoir pourquoi l’al. 3 ne mentionne que le testament et non le pacte

successoral est ouvert. Les termes « disposition pour cause de mort » ou « par le disposant » couvriraient les deux cas de figure⁴¹⁶.

 L’al. 3 devrait éventuellement être séparé en deux. Le droit à l’information des héritiers

réservataires n’a pas de lien avec la protection du secret professionnel⁴¹⁷.

5.9 Rapport et réduction

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur les propositions en lien avec le rapport et la réduction les refusent en majorité.

1 parti politique⁴¹⁸ et 3 organisations⁴¹⁹ les soutiennent ou sont plutôt positives à leur égard; 8 organisations⁴²⁰ et 1 particulier⁴²¹ y sont par contre opposés ou plutôt opposés.

5.9.1 En général

Arguments positifs

 Sur le principe, les propositions faites sont bonnes et doivent être soutenues⁴²².

 Le choix de codifier l’interprétation extensive de l’art. 527, al. 1 CC, soutenu par la juris-

prudence et la doctrine majoritaire, est à saluer⁴²³.

 La modification terminologique (« libéralité ») doit être entièrement approuvée⁴²⁴.

Arguments négatifs

 Les propositions de modification auront des conséquences importantes sur le système

des rapports, ne sont pas forcément meilleures que le droit en vigueur et poseront de nouvelles questions en pratique⁴²⁵.

 Selon le texte de loi proposé, seules les acquisitions pour cause de mort seront réduc-

tibles, et non les libéralités entre vifs. Une telle limitation est insoutenable et inconciliable avec les fondements du rapport successoral. Du point de vue de la systématique de la loi, il n’est pas précisé quelles dispositions sur la réduction s’appliquent uniquement aux dispositions pour cause de mort et lesquelles s’appliquent également aux libéralités entre vifs⁴²⁶.