Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

à l’établissement dans la vie sociale ou économique (« mit Ausstattungskarakter ») en faveur du conjoint mais pas à l’obligation de rapport⁴³⁶.

 En lien avec la transmission d’entreprises, la question de la fixation de la valeur à rap-

porter (à fixer au jour de la libéralité plutôt qu’au jour du décès) devrait être étudiée⁴³⁷.

 Une règle plus claire en matière de rapport des frais de formation (art. 631, al. 1 CC)

serait souhaitable⁴³⁸.

 Les avances d’hoirie effectuées en faveur de ses enfants ne devraient être rapportables

qu’en faveur de leurs parents de sang et leurs frères et sœurs⁴³⁹.

5.9.2 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 527, ch. 1 et 3 AP-CC

 Au regard des art. 522, 523 et 525 AP-CC, ne faudrait-il pas indiquer « acquisi-

tions/avantages pour cause de mort » plutôt que « libéralités pour cause de mort » dans la première phrase⁴⁴⁰?

 Le ch. 1 semble donner la préférence à l’interprétation subjective (il reprend la formule

de l’art. 626 CC) alors que le rapport se prononce à juste titre en faveur de l’interprétation objective. La formule du ch. 1 devrait être explicite. Il devrait ressortir du texte de loi que les libéralités soumises à rapport, mais qui ne sont pas rapportées, sont réductibles⁴⁴¹.

 Il conviendrait d’utiliser les termes de libéralités ayant le caractère de frais

d’établissement (« Zuwendungen mit Ausstattungskarakter »), quand elles ne sont pas soumises au rapport, que ce soit suite à la perte de la qualité d’héritier ou de dispense du disposant⁴⁴².

 Si la proposition de l’avant-projet concernant les assurances-vie est maintenue, le ch. 1

devrait préciser que les acquisitions faites au titre de l’assurance-vie sont comprises dans les libéralités réductibles⁴⁴³.

Art. 626, al. 2 AP CC

 Cette reformulation est indispensable en raison du caractère contradictoire des critères

énumérés dans la loi en vigueur et de l’entremêlement dans cette même disposition de la tradition française et de la tradition germanique en matière de rapports successoraux⁴⁴⁴.

 Le terme de « descendants » ayant été supprimé, tous les héritiers, y compris le conjoint

survivant, sont-ils assujettis au rapport ? Cette volonté, qui supprimerait la différence actuelle entre créancier et débiteur de l’obligation de rapport, ne ressort pas du rapport explicatif et devrait être exprimée cas échéant. La question de savoir si le conjoint survi-