Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

les acquisitions fondées sur des dispositions pour cause de mort postérieures sont réduites en premier lieu⁴⁹⁷.

 Remplacer « épuisé » (« ausgeschöpft ») par « dépassé » (« überschritten »), car seule

la partie dépassant la réserve peut être réduite⁴⁹⁸.

 Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi (à l’exception de celles protégées

par une réserve) devraient être réduites avant celles résultant d’une disposition pour cause de mort. La condition posée à l’al. 2 « qui ne léseraient pas déjà la réserve » doit être abandonnée⁴⁹⁹.

 L’al. 2 n’est pas formulé clairement. Il devrait mentionner, comme le fait le rapport expli-

catif, que si les dispositions pour cause de mort lèsent déjà la réserve, toutes les acquisitions sont réduites proportionnellement⁵⁰⁰.

 Le texte de l’al. 2 impliquerait que si les dispositions pour cause de mort lèsent elles-

mêmes les réserves, la réduction se ferait alors selon l’art. 525 CC, soit sur toutes les attributions en proportion de leur valeur. L’impact de ces modifications qui créent un système compliqué de priorités ne serait pas négligeable⁵⁰¹.

Art. 528 al. 3 AP-CC

 Cet article se situe systématiquement dans les libéralités entre vifs. Le fait qu’il men-

tionne le legs, qui n’en est pas une, n’est donc pas clair⁵⁰².

 Cet alinéa doit être modifié pour les motifs développés dans le rapport. Il est toutefois

regrettable que l’al. 2 ne soit pas également modifié⁵⁰³.

 Il conviendrait de préciser que les biens formant une unité (« Sachgemeinheiten »),

comme une entreprise ou une collection, tombent dans le champ d’application de cet article⁵⁰⁴.

5.12 Délai de l’action en nullité contre les défendeurs de mauvaise foi

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de prolonger dans tous les cas à 30 ans le délai de l’action en nullité contre les défenseurs de mauvaise foi et de remplacer le terme de prescription par péremption où cela est nécessaire la soutiennent en majorité.

1 canton⁵⁰⁵, 1 parti politique⁵⁰⁶, et 5 organisations⁵⁰⁷ y sont favorables alors que 2 organisations⁵⁰⁸ s’y opposent.

5.12.1 En général

Arguments positifs

 La proposition de correction terminologique est saluée et améliore le droit actuel⁵⁰⁹.