Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

Art. 525, al. 1 AP-CC

 En lien avec l’art. 526 AP-CC, cet alinéa devrait préciser que la réduction s’exerce dans

la même proportion pour tous les bénéficiaires de même niveau. Il devrait mentionner qu’il s’applique aussi aux libéralités entre vifs faites exactement au même moment⁴⁸⁸.

 Au vu de la formulation de l’art. 526 AP-CC, ne faudrait-il pas choisir l’expression « dis-

positions pour cause de mort » ? Cela permettrait de différencier les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi qui doivent être réduites en première ligne, et celles fondées sur des dispositions pour cause de mort, réduites en deuxième ligne et au marc le franc⁴⁸⁹.

 « Avantages reçus pour cause de mort » ou « avantages pour cause de mort » serait

plus juste que « acquisitions pour cause de mort »⁴⁹⁰.

Art. 526, al. 1 et 2 AP-CC

 La formulation choisie à l’al. 1 ne correspond pas au commentaire du rapport explicatif.

En outre, il conviendrait de mentionner dans la loi que si la quotité disponible est déjà épuisée, le principe général de l’art. 525, al. 1 CC s’applique⁴⁹¹.

 Les conditions que doivent remplir les acquisitions pour cause de mort postérieures pour

être réduites avant le pacte successoral ne sont pas claires⁴⁹².

 A la lumière de l’art. 494, al. 3 CC, l’art. 526, al. 1 AP-CC aurait pour effet que les testa-

ments antérieurs au pacte successoral seraient également réductibles avant le pacte⁴⁹³.

 Selon le texte de l’avant-projet, la disposition pour cause de mort postérieure au pacte

successoral serait réductible avant le pacte si elle ou le pacte épuisent la quotité disponible. Ces conditions sont contradictoires et inappropriées. Seule est relevante la question de savoir si le pacte lui-même viole les réserves ou non. Si ce n’est pas le cas, seules les dispositions postérieures doivent être réduites, de manière proportionnelle. Si c’est le cas, il doit également être réduit, mais seulement après la réduction complète des dispositions pour cause de mort postérieures⁴⁹⁴.

 L’al. 1 devrait éventuellement être modifié de sorte que les pactes successoraux préva-

lent également sur les testaments antérieurs⁴⁹⁵.

 Cette ordre des réductions serait impératif et ferait donc exception à la règle de l’art.

525 CC, selon laquelle toutes les attributions pour cause de mort sont réduites proportionnellement. Elle ne manquerait pas de compliquer considérablement la liquidation des successions contestées⁴⁹⁶.

 Le fait d’accorder la priorité aux pactes successoraux ne devrait valoir que pour les

pactes synallagmatiques et non pour ceux contenant des clauses testamentaires. La forme du pacte est souvent utilisée alors qu’un testament serait plus approprié et les parties ne connaissent pas suffisamment la différence entre ces deux formes. La formulation suivante serait plus claire : si un pacte successoral a épuisé la quotité disponible,