Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 Pour tenir compte convenablement des nuances évoquées par la jurisprudence et la

doctrine, une réflexion et des explications plus approfondies sont nécessaires. Une révision ponctuelle n’est pas à même de donner satisfaction, une révision générale est nécessaire⁴²⁷.

 Le fait de conserver la formulation « faites à titre d’avancement d’hoirie » (« auf Anrech-

nung an den Erbteil ») est problématique, car elle est précisément l’objet de la controverse. Il pourrait toujours être argumenté qu’il n’y a pas libéralité faite à titre d’avancement d’hoirie si le disposant, en application de l’art. 626, al. 2 CC, a expressément dispensé de rapport et n’a ainsi justement pas procédé à une libéralité faite à titre d’avancement d’hoirie⁴²⁸.

 La question centrale de fond, sujette à controverse en doctrine, à savoir si sont sujettes

à rapport uniquement les libéralités à caractère de dotation (« Versorgungskollation ») ou alors toutes les libéralités importantes (« Schenkungskollation ») n’est pas tranchée⁴²⁹.

 Le maintien du ch. 1 de l’art. 527 AP-CC soumettant à réunion, respectivement réduc-

tion, les dotations non soumises à rapport, alors que les libéralités faites à des tiers ne peuvent entrer en ligne de compte que si elles ont été exécutées dans les cinq années précédant le décès, n’enlève pas l’illogisme choquant de la situation actuelle telle qu’elle résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les enfants, conjoints ou partenaires enregistrés sont ainsi assujettis beaucoup plus largement que les gratifiés qui lui étaient étrangers⁴³⁰.

 Les motifs exposés dans le rapport explicatif ne correspondent pas avec le texte de

l’avant-projet, ni avec l’art. 579, al. 2 AP-CC⁴³¹.

 Le rapport entre les ch. 1 et 3 de l’art. 527 CC n’a pas été clarifié. Le lien entre l’al. 1 et

l’al. 2 de l’art. 626 AP-CC n’est pas clair et pose des questions irrésolues⁴³².

Questions ouvertes

 Des explications détaillées sur la notion de « libéralités servant à l’établissement dans la

vie économique et sociale » (« Zuwendungen, die der Austattung dienen ») seraient nécessaires. Elle n’est pas assez précise et devrait éventuellement être modifiée⁴³³.

 Afin de clarifier le système et d’éviter les discussions entre interprétations objective et

subjective, il faudrait se baser sur le fait qu’un rapport a eu lieu ou non. Les libéralités à des héritiers légaux qui ne feraient pas l’objet d’un rapport seraient réductibles⁴³⁴.

 Prendre parti de l’interprétation objective, soit large des cas de réunion, ne coïncide pas

avec les objectifs d’un droit des successions modernes. Dans une telle perspective, l’abrogation du ch. 1 doit être véritablement envisagée comme la seule issue correspondant à un traitement égal de tous les gratifiés⁴³⁵.

 La formulation de l’art. 626, al. 2 CC doit être coordonnée avec celle de

l’art. 527 ch. 1 CC. Le caractère réductible selon l’art. 527, ch. 1 CC pourrait être plus large que l’obligation de rapport, p. ex. en soumettant à réduction les libéralités servant