Projet

3 Diffusion dans la zone de desserte

3.1 Déploiement techni que des chaînes d'émetteurs de la SSR dans leurs régions linguistiques

¹La SSR garantit la diffusion des premières chaînes linguistiques régionales et, selon les possibilités techniques, des secondes et troisièmes chaînes linguistiques régionales dans toute localité de plus de 200 habitants.

²Selon les possibilités techniques, la SSR garantit la diffusion de sa quatrième chaîne en rhéto-romanche dans le canton des Grisons, jusqu’à desservir toute localité de plus de 200 habitants.

³Dans les régions linguistiques, la SSR garantit en règle générale une qualité bonne ou suffisante pour la réception fixe, portable et mobile des programmes linguistiques régionaux.

3.2 Couverture techni que des zones de desserte par les di ffuseurs locaux ou régionaux

Les diffuseurs mentionnés au chiffre 4 garantissent dans la zone centrale de leurs zones de desserte locales ou régionales en règle générale une qualité bonne ou suffisante pour la réception fixe, portable et mobile. Dans l'ensemble de la zone de desserte locale ou régionale, il s'agit d'émettre sur l'étendue la plus vaste possible moyennant une qualité de diffusion et de réception suffisante.

3.3 Abandon des fréquences OUC

¹L'autorité compétente peut, sur demande, libérer le diffuseur de son obligation de couvrir sa zone de desserte au moyen de fréquences OUC dans la mesure où il couvre la zone concernée par voie hertzienne terrestre en DAB+.

²Lorsqu'un diffuseur renonce à utiliser des fréquences OUC, celles-ci ne sont plus allouées à la diffusion de programmes radiophoniques.

4 Zones de desserte pour l a diffusion dans la bande OUC

Les concessions sont octroyées pour la diffusion dans la bande OUC à des diffuseurs de programmes radiophoniques bénéficiant d'un mandat de prestations dans les zones de desserte suivantes:

6. Zone Arc Jurassien

Obligation Conformément à sa concession, le diffuseur est tenu de fournir quotidiennement dans chacune des trois zones, à savoir le canton de Neuchâtel, le canton du Jura et les districts francophones du canton de Berne, des prestations qui correspondent aux particularités politiques,

économiques et culturelles de ces régions.

29. Zone Suisse orientale ouest