Projet

Art. 25, al. 4

⁴Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d'exploitation s'élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l'obligation d'annoncer.

Art. 27, al. 1, al. 2, let. h, j et k, al. 3, let. a et e (nouveau)

¹Les diffuseurs concessionnaires, ainsi que les autres diffuseurs dont les charges d'exploitation s'élèvent à plus de 1 million de francs par année doivent présenter un rapport annuel.

²Le rapport annuel d'un diffuseur concessionnaire doit indiquer notamment:

h. les offres de formation et de formation continue destinées aux professionnels du programme;

j. abrogé

k. les dépenses totales, tout en précisant les montants relatifs au personnel, au programme, à la diffusion et à la gestion;

³Le rapport annuel d'un diffuseur non concessionnaire doit indiquer notamment:

a. les informations selon l'al. 2, let. a, b, f, g et i.

e. les dépenses totales et les revenus totaux.

Art. 46

¹Si un fournisseur de services de télécommunication diffuse un programme de télévision à accès garanti selon l'art. 59, al. 1 et 2, LRTV, un programme de télévision à diffusion obligatoire selon l'art. 60, al. 1, LRTV, ou un programme de télévision national ou régional-linguistique, les services associés destinés aux personnes atteintes de déficiences sensorielles au sens des art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV doivent également être fournis.

²Si un fournisseur de services de télécommunication diffuse un programme suisse à accès garanti selon l'art. 59, al. 1, LRTV, ou un programme à diffusion obligatoire selon l'art. 60, al. 1, LRTV, il est tenu de fournir et de diffuser également les services associés suivants:

a. des données sous forme de texte et d'image;

b. plusieurs canaux sonores;

c. des ressources de commande et d'adressage.

³Le DETEC peut édicter des prescriptions techniques et prévoir pour certaines technologies, modes de diffusion et applications des exceptions à l'obligation de diffuser relatives aux services associés.

Art. 53, let. c

c. abrogé