Projet

Annexe 2 (art. 38, let. b)

Diffuseurs régionaux de programmes de télévision béné- ficiant d'une quote-part de la redevance; zones de desserte

2 Zones de desserte

Les concessions sont octroyées à des diffuseurs de programmes de télévision bénéficiant d'une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:

2. Zone Vaud - Fribourg

Obligations: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de fournir quotidiennement dans le canton de Fribourg des prestations qui correspondent aux particularités politiques,

économiques et culturelles de cette région.

10. Zone Zurich - Suisse du nord-est

Obligations: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de fournir quotidiennement dans les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie des prestations qui correspondent aux particularités politiques, économiques et culturelles de ces régions.

12. Zone Suisse sud-orientale

Obligations: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de fournir quotidiennement dans le canton de Glaris des prestations qui correspondent aux particularités politiques, économiques et culturelles de cette région.