Rapport sur les résultats

activités visées à l’annexe 7 et qui ne sont pas exemptées de la taxe sur le CO2 est largement salué. Les représentants de l’économie critiquent toutefois que les entreprises ne se voient délivrer des attestations que lorsque les réductions d’émissions sont, pendant trois années consécutives, inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction fixée. Elles demandent que les attestations soient délivrées chaque année pour toutes les réductions d’émission allant au-delà de l’objectif fixé, la déduction de 5 % devant dès lors également être supprimée. La réduction d’émissions de gaz à effet de serre non définis dans l’objectif d’émission, devrait, par ailleurs, aussi faire l’objet d’attestations, et ce sans déduction (act, UPSA, economiesuisse, ECO SWISS, UP, PLR, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, CI CDS, InfraWatt, KliK, scienceindustries, usam, SKW, UDC, swissbrick, swissmem, swisspower, Swiss Textiles, AES, ASIG).

La disposition visant à éviter que les réductions d’émissions soient comptées plusieurs fois, faisant à la fois l’objet d’attestations tout en étant prises en compte ailleurs, n’a soulevé aucune objection. Certains participants relèvent néanmoins que plusieurs instruments d’encouragement poursuivent des buts différents que, dans la mesure où des réductions d’émissions supplémentaires sont obtenues grâce un autre instrument d’encouragement, plusieurs instruments pourraient aussi être utilisés en parallèle. L’effet obtenu (la réduction d’émissions) devrait alors être réparti en conséquence (UPSA, InfraWatt, KliK, ökostrom, swisscleantech). Quelques participants saluent, au contraire, expressément l’interdiction stricte d’un double encouragement (BE, UVS). Dans ce contexte, certains participants estiment que le terme de « plus-value écologique » n’est pas assez clair et trop large (act, UPSA, BioFuels, groupe e, KliK, InfraWatt, myclimate, ökostrom).

6.2 Prescriptions en matière d’émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves

Les modifications présentées dans le cadre de l’audition n’ont pas soulevé d’objections et ont été accueillies favorablement par les associations faitières (ASTAG, auto-suisse, routesuisse, TCS).

Plusieurs garagistes et importateurs de voitures demandent à nouveau ─ indépendamment de la présente modification d’ordonnance ─ que le délai pour l’immatriculation des véhicules d’occasion provenant de l’étranger soit supprimé et qu’une valeur cible spécifique soit fixée pour les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale européenne. Parallèlement, ils demandent une prolongation de la pondération multiple des véhicules particulièrement efficients qui a été prévue pour la période d’introduction ainsi que la possibilité de reporter un dépassement des objectifs d’émission de CO2 sur l’année suivante. Par ailleurs, l’envoi de la version papier des documents relatifs à l’imposition des véhicules non dispensées de la réception par type est critiqué car il entraîne une charge administrative inutile (Adrenio, autociel, Autozulassung, Garage Müller, O. Engel, TTR, VFAS).

6.3 Système d’échange de quotas d’émission

Se sont principalement exprimés au sujet du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) les représentants de l’économie ainsi que quelques cantons. Ils estiment que certaines améliorations de la réglementation prévue pour le SEQE sont encore nécessaires.

Mise aux enchères de droits d’émission

La définition d’un prix minimum et d’un prix maximum pour la mise aux enchères des droits d’émission suisses prévue initialement avait été majoritairement refusée lors de l’audition menée en 2012 (cf. le rapport d’audition du 20.9.2012 relatif à la modification de l’ordonnance sur le CO2). Les représentants de l’économie constatent avec préoccupation la différence de prix entre les droits d’émissions suisses et ceux de l’UE. Certains représentants de l’économie demandent, dans le cadre de cette audition, que le niveau de prix des droits d’émission mis aux enchères en Suisse ne dépasse pas, d’une manière générale, celui des droits d’émission européens (UP, IGEB, Stahl Gerlafingen, swissbrick, swissmem).