Rapport sur les résultats

convention d’objectifs devrait autant que possible être donnée à toutes les entreprises, et en particulier aussi aux petites et moyennes entreprises.

Il est donc demandé au Conseil fédéral de renoncer à définir les activités donnant droit d’être exempté de la taxe. La suppression des activités définies à l’annexe 7 impliquerait également la suppression de la restriction inutile fixant qu’au moins 60 % des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise doivent être générées par une de ces activités (CCIG, Centre Patronal, COOP, economiesuisse, ECO SWISS, UP, PLR, Chambre de commerce des deux Bâle, hotelleriesuisse, hotelleriesuisse GR, CI CDS, IGEB, Forum PME, MIGROS, scienceindustries, usam, SKW, swissbrick, swissmem, swisspower, Swiss Textiles, AES, ASIG).

La proposition du Conseil fédéral selon laquelle plusieurs entreprises ne peuvent demander ensemble à être exemptées de la taxe sur le CO2 que si chaque entreprise a rejeté un volume de gaz à effet de serre supérieur à 100 tonnes d’éq.-CO2 au cours d'une des deux années écoulées a été vivement critiquée (CCIG, Centre Patronal, economiesuisse, ECO SWISS, UP, fromarte, hotelleriesuisse, hotelleriesuisse GR, Forum PME, UR, scienceindustries, usam, SKW, swissmem, swisspower, Swiss Textiles, AES, ASIG, USVP).

Par ailleurs, certaines demandes concrètes concernent la reformulation ou l’extension de la liste des entreprises pouvant bénéficier d’une exemption de la taxe conformément à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 (CCIG, COOP, ASCAD, CI CDS, InfraWatt, BE, MIGROS, SIG, swisspower). Par exemple, la production de chaleur ou de froid injectés dans les réseaux locaux de chauffage ou de refroidissement à distance devrait également donner droit à une exemption de la taxe et la limitation aux réseaux régionaux devrait être supprimée (CCIG, CI CDS, BE, SIG, swisspower).

La possibilité donnée aux entreprises qui ne sont pas exemptées de la taxe sur le CO2 de se voir délivrer des attestations pour des réductions d’émissions supplémentaires par rapport à la réduction d’émissions convenue (cf. point 6) est saluée dans une large mesure.

La Conférence des caisses cantonales de compensation suggère de fixer un seuil limite pour la redistribution de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles aux entreprises afin de limiter la charge administrative.