Rapport sur les résultats

Modifications

Certains représentants de l’économie estiment que la limitation de la quantité de certificats de réduction des émissions étrangers imputables est formulée de manière imprécise. Pour certains participants à l’audition, il est difficile de comprendre pourquoi, lors de modifications du volume de certificats de réduction des émissions imputables, ce volume peut tout au plus être réduit jusqu’au niveau déjà attribué au cours de la période allant de 2008 à 2012. La formulation de la modification relative au volume de droits d’émission attribués à titre gratuit est également jugée peu claire. Plusieurs représentants de l’économie demandent que cette réglementation soit supprimée ou qu’elle soit formulée de manière plus claire et plus ouverte (IGEB, VS, scienceindustries, usam, SKW, Stahl Gerlafingen, swissmem, swisspower, ASIG).

Réglementation des cas de rigueur

Les représentants de l’économie, notamment, saluent explicitement l’introduction d’une réglementation des cas de rigueur jusqu’au couplage avec le système européen d’échange de quotas d’émission (ASTAG, cemsuisse, UP, Aéroport de ZH, Chambre de commerce des deux Bâle, scienceindustries, SKW, routesuisse, swisscleantech, swisselectric, ASIG). Plusieurs participants à l’audition demandent toutefois que la notion de « charge économiquement supportable » soit précisée. Par ailleurs, ils estiment que ce n’est pas à l’OFEV de décider seul de ce qui est économiquement supportable pour une entreprise (act, groupe e, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, VS, myclimate, Stahl Gerlafingen, swissbrick, swissmem).

Un groupe de participants à l’audition demande que la réglementation des cas de rigueur soit étendue de manière à ce que toutes les entreprises couvertes par le SEQE puissent bénéficier de droits d’émission supplémentaires attribués à titre gratuit ou d’une augmentation du volume de certificats de réduction des émissions étrangers imputables dès que le prix au sein du système suisse d’échanges de quotas d’émission dépasse d’un certain facteur celui pratiqué dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. La différence de prix entre les droits d’émission européens et suisses devrait néanmoins être le seul critère pris en compte ; par ailleurs, la demande ne devrait être déposée qu’une fois pour l’ensemble de la période jusqu’en 2020. Ces mêmes participants estiment que le délai pour le dépôt de la demande en vue d’être considéré au titre de cas de rigueur devrait être prolongé au moins jusqu’à l’échéance pour la remise rapports de suivi, fixée à fin mars (ASTAG, cemsuisse, Centre Patronal, economiesuisse, UP, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, SO, VS, SKW, scienceindustries, routesuisse, swissbrick, swissmem, AES).

L’aéroport de ZH demande une reconnaissance et une prise en compte unilatérale des droits d’émission européens en Suisse jusqu’au couplage du système d’échange de quotas d’émission suisse avec celui de l’UE. Le canton de Soleure et swisscleantech souhaitent, en revanche, que la réglementation des cas de rigueur soit appliquée de manière restrictive afin de ne pas affaiblir l’impact du système d’échange de quotas d’émission. L’ASIG relève que la réglementation des cas de rigueur devrait être prise en compte dans le bilan de CO2 afin qu’elle n’entraîne pas un transfert injustifié de l’obligation de réduction des émissions sur le reste de la consommation de combustibles.

Les associations environnementales sont d’avis qu’il ne faut avoir recours à la réglementation des cas de rigueur que lorsque les entreprises touchées ont démontré qu’elles ont mis en œuvre toutes les mesures de réduction des émissions possibles (Greenpeace, myclimate, pro Natura, SES, ATE, WWF). Ce même groupe de participants à l’audition, à l’exception de myclimate, demande en outre que soit apportée la preuve que sans l’application de la règlementation des cas de rigueur, la production serait délocalisée, ce qui entraînerait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

6.4 Exemption des entreprises de la taxe sur le CO2

La possibilité, pour les entreprises à fort taux d’émission, de bénéficier d’une exemption de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles en prenant un engagement de réduction est perçue comme un instrument important et nécessaire. Toutefois, les représentants de l’économie, notamment, demandent que le cercle des entreprises pouvant bénéficier d’une exemption de la taxe soit élargi. La possibilité d’être exempté de la taxe sur CO2 prélevée sur les combustibles grâce à la conclusion d’une