Rapport sur les résultats

Le SAB relève qu’il a émis un avis défavorable dans sa prise de position de juillet 2012 et renonce à une nouvelle prise de position. Les cantons de Bâle-Campagne et de Nidwald renoncent également à une prise de position détaillée, n’étant pas directement touchés par les modifications proposées.

fromarte, hotelleriesuisse, l’usam, swisspower et l’UDC rejettent explicitement les modifications proposées de l’ordonnance sur le CO2. Tout comme les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons et de Zurich, ils demandent au Conseil fédéral de se limiter aux modifications absolument nécessaires.

Quelques participants à l’audition demandent que l’objectif de réduction soit relevé à 40 % au plus par rapport à 1990 d’ici à 2020 afin d’être en accord avec celui fixé dans l’article de la loi sur le CO2 relatif au but, et que l’obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles soit augmentée en conséquence (act, greenpeace, myclimate, öbu, pro Natura, SES, swisscleantech, ATE, WWF).

6 Remarques concernant les différents instruments

6.1 Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse

Bon nombre de participants à l’audition accueillent favorablement la réglementation proposée concernant la délivrance d’attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse. Les points le plus souvent critiqués sont détaillés ci-après ; toutes les modifications non mentionnées ici concernant des projets ou des programmes de compensation n’ont pas été contestées par une majorité de participants.

La réglementation explicite des programmes introduite dans l’ordonnance sur le CO2 est largement saluée (UPSA, BioFuels, ECO SWISS, PLR, groupe e, IGEB, InfraWatt, KliK, Développeurs de projets, swisscleantech, swisselectric, swissmem, swisspower). Certains participants à l’audition sont d’avis que la définition des programmes de compensation proposée par le Conseil fédéral est trop restrictive. Ils demandent un aménagement plus large et plus flexible des programmes : dans la mesure où un projet satisfait aux critères d’inclusion spécifiques au programme préalablement définis, il doit pouvoir être inclus et mis en œuvre dans le cadre du programme. L’organisme de vérification devrait alors uniquement contrôler si les critères d’inclusion sont remplis (act, UPSA, BioFuels, CCIG, Centre Patronal, IGEB, InfraWatt, KliK, Développeurs de projets, scienceindustries, usam, SKW, swissbrick, swissmem)

Certains participants à l’audition souhaitent que les exigences s’appliquant aux projets de réduction des émissions réalisés en Suisse soient également plus souples et moins bureaucratiques. Ils estiment que les réductions d’émission rentables doivent également faire l’objet d’attestations lorsque ces mesures ne peuvent pas être mises en œuvre sans le produit de la vente des attestations. Les obstacles non monétaires devraient également être pris en considération (economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, SKW, swissbrick, swissmem, swisspower, AES, ASIG). Quelques participants à l’audition souhaitent un délai plus large entre le début de la mise en œuvre d'un projet ou d’un programme et le dépôt de la demande de délivrance d’attestations (act, IGEB, BE, myclimate, scienceindustries, usam).

Les associations environnementales demandent (à nouveau) que des UQA soient mises en réserve pour les attestations et d’avoir la possibilité d’annuler volontairement des attestations afin que le marché volontaire puisse contribuer à la protection du climat. De plus, les représentants de ce groupe d'intérêts estiment que la transparence doit être augmentée et que la publication automatique de tous les documents pertinents pour l’exécution devrait être inscrite dans l’ordonnance sur le, CO2 (greenpeace, myclimate, pro Natura, SES, ATE, WWF).

Les entreprises ayant conclu une convention d’objectifs avec la Confédération peuvent également demander des attestations pour les réductions d’émissions supplémentaires par rapport à l’objectif fixé. Le fait que cette possibilité s’applique également aux entreprises qui n’exercent pas une des