Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques

Repris de l'ancien art. 53, al. 2.

Ch. 4

Le ch. 4 régit les dispositions transitoires liées aux exigences techniques selon les ch. 1 et 3. Pour le ch. 2 (méthodes d’essai), aucune règle transitoire n’est nécessaire. Ces dispositions peuvent à chaque fois être utilisées dès l’inscription dans l’annexe 2.

Al. 1

Le délai d’écoulement des stocks pour les préparations en vertu de la 1^re APT (règlement (CE) 790/2009) s’étend encore jusqu’à fin mai 2017. Il est repris de l'ancien art. 110d, al. 3.

Al. 2

Les délais d’écoulement des stocks pour les substances et les préparations en vertu de la 2^e APT (règlement (CE) 286/2011) sont harmonisés sur ceux de l’EEE, qui sont eux-mêmes prescrits dans l’art. 2, al. 2 et l’art. 2, al. 3, du règlement (CE) 944/2013 [5^e ATP].

Al. 3

Le délai de transition pour les fiches de données de sécurité est harmonisé sur l’art. 2, al. 6, 2^e. soussection du règlement (CE) 453/2010.

Annexe 3 (ancienne annexe 7) Liste des substances extrêmement préoccupantes («liste des substances candidates»)

Aucune modification matérielle

Annexe 4 (ancienne annexe 3) Dossier technique

Aucune modification matérielle: seul la référence à l'art. 85 a été rajoutée dans la parenthèse.

Annexe 5 (ancienne annexe 6) Substances et préparations des groupes 1 et 2

La phrase EUH06 est abrogée par le règlement (CE) 487/2013 (4^e APT relative au règlement UE-CLP) et remplacée par les phrases H230 et H231 des nouvelles catégories SGH «Gaz chimiquement instables Cat. A et Cat. B», qui sont en plus affectées aux gaz inflammables de Cat. 1 et de Cat. 2 dans le chapitre 2.2.

Annexe 6 Modifications d'autres actes Ordonnance sur les produits biocides et ordonnance sur les produits phytosanitaires

Dans le cadre de la dernière révision de l’OChim, les prescriptions d’utilisation en fonction de l’étiquetage ont été restructurées par l’introduction des groupes 1 et 2 (ancien art. 76 OChim en relation avec l'ancienne annexe 6 OChim) pour une meilleure compréhension et communication. Avec la réglementation spéciale actuelle applicable aux produits biocides (PB) et aux produits phytosanitaires (PP), cet automatisme ne fonctionne plus. Pour la remise à des utilisateurs privés, les PB et PP du groupe 2, let a. et let. b, sont mis sur un pied d'égalité avec les produits chimiques du groupe 1 et ne peuvent pas, par conséquent, être remis à un utilisateur privé. Les autres obligations du groupe 1 (connaissances techniques lors de la remise à un utilisateur final professionnel et communication à la police en cas de vol ou de perte) ne s’appliquent en revanche pas aux PB et PP du groupe 2 let. a et let. b. Dans le cadre de la dernière révision de l’ordonnance sur les produits biocides, entrée en vigueur le 15 juillet 2014, la demande a été déposée par certains cantons pour que les différentes obligations du groupe 1 s'appliquent également pour les PB et le PP du groupe 2, let. a et let. b. Les obligations liées à un de ces deux groupes représentent finalement un ensemble de mesures destinées à limiter les risques, raison pour laquelle cette préoccupation est prise en compte dans le présent projet.