Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques
Consultation 2014/50: Révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques · 43 pages
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Art. 73 (ancien art. 85) Données confidentielles
Al. 5, let. c
Abrogation de la directive 67/548/CEE. Une autre référence n’est pas nécessaire.
Al. 6
Les données non confidentielles sont publiées par l’organe de réception des notifications sur Internet également, en vertu de la LTrans.
Art. 74 (ancien art. 86) Transmission de données à l’organe de réception des notifications et aux organes d’évaluation
Contenu inchangé
Art. 75 (ancien art. 87) Echanges de données
Al. 3
L'expérience a montré que non seulement l'organe de réception des notifications mais aussi les organe d'évaluation doivent pouvoir mettre des données à disposition au moyen de procédure automatisée.
Al. 6
Les données ne sont transmises directement qu'à l'OFSP car il est responsable des mesures liées à l'air ambiant des locaux.
Art. 76 (ancien art. 88) Transmission de données aux autorités étrangères et aux organismes internationaux
Contenu inchangé
Titre 6 Exécution
Chapitre 1 Confédération
Section 1 Organisation
Art. 77 (ancien art. 89) Organe de réception des notifications et comité de direction
Contenu inchangé
Art. 78 (ancien art. 90) Organes d’évaluation
Contenu inchangé
Art. 79 (ancien art. 91) Centre d’information toxicologique
Contenu inchangé
Art. 80 (ancien art. 92) Commission d’experts pour les produits chimiques
Contenu inchangé
Section 2: Réexamen des substances existantes
Art. 81 (ancien art. 94)
Al. 2, let. c
Correction d’une erreur dans les versions allemande et italienne: «Anmelderin» ou «notificante» sont remplacés par «Herstellerin» ou «fabricante». Ne concerne pas la version en français.