Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques

Annexe 1 (ancienne annexe 5) Equivalences des termes, prescriptions et dispositions spéciales

Le tableau des équivalences est complété.

Annexe 2 (nouveau) Liste des exigences techniques déterminantes

Les exigences techniques mentionnées à l’annexe 2 contiennent des dispositions détaillées sur la mise en pratique des exigences en matière d’essai ainsi que de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances et des préparations et sur le contenu de la fiche des données de sécurité. La partie ci-après explique par qui et de quelle manière ces dispositions sont élaborées et à quelle fréquence elles sont modifiées.

Ch. 1

Les annexes du règlement UE-CLP transposent principalement le système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques (SGH). Le SGH continue d’être développé au niveau des Nations unies par le sous-comité SGH d’ECOSOC (SCE SGH), en tenant compte dans sa mise en œuvre des progrès techniques et des expériences pratiques. La Suisse est représentée dans le comité en question, aux travaux duquel elle participe. Les modifications techniques sont décidées par la communauté internationale réunie au sein du SCE SGH sur une base consensuelle.

Les modifications du SGH sont mises en œuvre par des adaptations au progrès technique (APT) dans le règlement UE-CLP. La fréquence des changements est élevée. Depuis la publication du règlement UE-CLP le 16.12.2008, 6 APTs sont déjà parues (état au 6.6.2014). D’autres APT (7^e / 8^e APT) sont en préparation ou seront publiées très prochainement. Elles concernent à chaque fois des modifications des dispositions techniques (annexes I à V et VII du règlement UE-CLP) et/ou de la classification et de l’étiquetage de substances particulières (Annexe VI du règlement UE-CLP).

Les informations actuelles concernant l'état de développement et le contenu des différentes APT se trouvent sous:

http://www.bag.admin.ch/anmeldestelle/13604/13766/13781/index.html?lang=fr

Ch. 2

Les méthodes pour l’examen des propriétés des substances et préparations sont élaborées au niveau international dans le Testguidelines Programme de l’OCDE. La Suisse participe au programme pour l'adaptation des directives d’essai déjà existantes et pour l'élaboration de nouvelles ; elle est représentée au sein du comité de coordination (Working Group of the National Coordinators of the Testguidelines Programme) ainsi que dans les comités en aval, chargés d'accepter les directives d’essai.

Les directives d’essai, modifiées ou nouvelles, sont mises à jour par l’OCDE annuellement puis publiées. Dans l’UE, les directives d’essai de l’OCDE sont transposées dans le règlement (CE) 440/2008 de la commission. Le rythme de modification de ce règlement est par conséquent également élevé.

Ch. 3

Al.1

Les exigences en termes de contenu de la fiche de données de sécurité sont régies par l’annexe II du règlement UE-REACH. Dans cette annexe, sont principalement transposées les exigences en matière de structure et de contenu ressortant du SGH (la fiche de données de sécurité est un élément de la communication des dangers selon le SGH). Elles sont complétées par quelques exigences supplémentaires concernant majoritairement l’exposition et émanant du règlement REACH. C’est pourquoi les travaux du SCE SGH sont ici largement décisifs d’un point de vue de l’élaboration et du rythme des modifications (cf. explications ch. 1).

Remarque: Les exigences structurelles et de contenu relatives à la fiche de données de sécurité étaient initialement déjà régies par une annexe (l’ancienne annexe 2 OChim). En raison de la fréquence élevée des modifications, on s’est toutefois abstenu en 2012 (4^e rév. OChim) de transposer ces dispositions techniques dans une annexe individuelle, en version complète.

Al. 2