Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques

Art. 82 (ancien art. 95) Vérification du contrôle autonome

Contenu inchangé

Art. 83 (ancien art. 96) Surveillance dans le contexte de la défense nationale

Contenu inchangé

Art. 84 (ancien art. 97) Surveillance des importations et des exportations

Contenu inchangé

Section 4: Adaptations des exigences techniques

Art. 85 (ancien art. 97a)

Pour faciliter les adaptations techniques de l'OChim à l'évolution rapide de la législation européenne, l'art. 39, al. 2 LChim permet d'habiliter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à déclarer applicable des modifications d'ordre technique. L'art. 85 concrétise cette délégation et permet à l'OFSP, d’entente avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), de procéder à la mise à jour concernant:

− les règles techniques de la classification et de l'étiquetage, ainsi que la classification et

l'étiquetage harmonisés,

− les règles techniques de la fiche des données de sécurité,

− les méthodes de tests,

− le dossier technique pour les nouvelles substances.

Cette délégation est justifiée par la fréquence des changements et le caractère hautement technique des dispositions (voir explications concernant l'annexe 2).

Section 5 Délégation de tâches et de compétences à des tiers

Art. 86 (ancien art. 98)

Contenu inchangé

Section 6 Emoluments

Art. 87 (ancien art. 99)

Contenu inchangé

Chapitre 2 Cantons

Section 1 Contrôle ultérieur

Art. 88 (ancien art. 100) Tâches dévolues aux autorités cantonales d’exécution

Contenu inchangé

Art. 89 (ancien art. 101) Collaboration entre les autorités d’exécution cantonales et fédérales

Contenu inchangé

Art. 90 (ancien art. 102) Décisions des autorités cantonales d’exécution

Contenu inchangé

Section 2 Surveillance de l’utilisation et encouragement des comportements écocompatibles

Art. 91 (ancien art. 103)

Contenu inchangé

Titre 7 Dispositions finales