Projet de révision totale OChim

Art. 84 Surveillance des importations et des exportations

¹ Les bureaux de douane contrôlent, sur requête de l’organe de réception des notifications, si les substances, préparations ou objets sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance.

² Les organes d’évaluation peuvent demander à l’organe de réception des notifications de déposer une requête conformément à l’al. 1.

³ S’il y a présomption d’infraction, les bureaux de douane sont habilités à confisquer la marchandise à la frontière et à faire appel aux autres autorités d’exécution mentionnées dans la présente ordonnance. Celles-ci procèdent aux démarches nécessaires et arrêtent les mesures à prendre.

Section 4 Adaptation des exigences techniques

Art. 85

En accord avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte les annexes suivantes:

a. annexe 2:

1. en définissant la version déterminante des annexes du règlement UE-CLP⁵⁷,

2. en prenant en considération les modifications des Lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de produits chimiques et en définissant la version déterminante du règlement (CE) n° 440/2008⁵⁸,

3. en définissant la version déterminante de l’annexe II du règlement UE-REACH⁵⁹;

b. annexe 3: il prend en considération les modifications de la «liste des substances identifiées en vue d’une inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006» mentionnée à l’art. 59, al. 1, du règlement UE-REACH;

c. annexe 4: il prend en considération les modifications des annexes III et VII à XI du règlement UE-REACH.