Projets

Annexe 3 (Art. 15)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI)16,

Art. 12, al. 5, 1^re phrase

⁵ L'Unité fédérale pour la chaîne alimentaire (UCAL) est rattachée administrativement à l'OSAV.

2. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)17

Art. 54, al. 2, phrase introductive

² Il vérifie en fonction des risques si les établissements :

3. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricole (OCCEA)18

Préambule

vu les art. 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture19,

Art. 1, al. 2

² Elle s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes :

a. ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux 20;

b. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs 21;

c. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières 22;

d. ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage23.

16 RS 172.212.1

17 RS 817.190

¹⁸RS 910.15

¹⁹RS 910.1

20 RS 814.201