Projets

Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets (Ordonnance sur les jouets, OSJo)

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du 15 août 2012 sur les jouets1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 45, al. 5, 64, al. 5, et 87 de l’ordonnance du ... sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)2,

Art. 1, al. 1

¹ La présente ordonnance s’applique aux jouets au sens de l’art. 64, al. 1, ODAlOUs.

Art. 1^bis Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique, conçoit ou fait fabriquer un jouet, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

b. mandataire: toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

c. importateur: toute personne physique ou morale qui met un jouet provenant de l’étranger sur le marché;

d. distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un jouet sur le marché;

e. danger: une source potentielle d’effet dommageable;

1 RS 817.023.11