Projets

Chapitre 4 Autocontrôle

Section 1 Principes

Art. 70 Personne responsable

¹ Il y a lieu de désigner pour chaque établissement du secteur alimentaire et pour chaque établissement du secteur des objets usuels, une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse (art. 2, al. 1, ch. 5).

² Si aucune personne n'a été désignée, la sécurité des produits de l'établissement relève de la responsabilité de la direction de l’établissement ou de l'entreprise.

Art. 71 Devoir d'autocontrôle

¹ La personne responsable veille, à toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution, à ce que les prescriptions de la législation alimentaire applicables à son domaine d'activité soient respectées (autocontrôle). Elle doit vérifier ou faire vérifier le respect de ces prescriptions conformément aux bonnes pratiques de fabrication et, au besoin, prendre immédiatement les mesures nécessaires au rétablissement de la situation légale.

² Elle veille à ce que seuls les denrées alimentaires et les objets usuels qui répondent aux prescriptions de la législation alimentaire soient mis sur le marché.

³ Le DFI peut fixer des responsabilités spécifiques pour certaines catégories de produits.

Art. 72 Éléments du devoir d'autocontrôle

Le devoir d'autocontrôle comprend les éléments suivants:

a. pour les établissements du secteur alimentaire:

1. la garantie des bonnes procédures (bonnes pratiques d'hygiène, bonnes pratiques de fabrication),

2. l'application de la méthode de l'analyse des dangers et des points de contrôle critiques (Hazard Analysis and Critical Control Points, système HACCP),

3. le prélèvement d'échantillons et l'analyse,

4. la traçabilité,

5. le retrait ou le rappel,

6. la documentation;

b. pour les établissements du secteur des objets usuels:

1. le contrôle de la sécurité des objets usuels,

2. les bonnes pratiques de fabrication des objets et matériaux et des produits cosmétiques,

3. le prélèvement d'échantillons et l'analyse,