Projets

2. les organismes de certification au sens de l'art. 19 de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP7;

3. les organismes de certification au sens de l'art. 28 de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique8;

4. les organismes de certification au sens de l'art. 11 de l'ordonnance du 25 mai 2011 sur sur les dénominations « montagne » et « alpage »9;

5. le "Contrôle suisse du commerce des vins" institué comme organe de contrôle fédéral par l'art. 36 de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin10.

h. audit: examen systématique visant à contrôler que les activités et leurs résultats

sont conformes aux exigences et que lesdites exigences sont appropriées par rapport aux objectifs à atteindre.

i. contrôle officiel: toute forme de contrôle (par ex. audit, inspection, surveillance,

suivi) effectué par l'autorité compétente pour vérifier le respect de la législation relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

j. inspection: examen de tout aspect lié aux denrées alimentaires et aux objets

usuels en vue de s'assurer qu'il est conforme aux prescriptions de la législation relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

k. suivi: réalisation d'une séquence planifiée d'observations ou de mesures en vue

de vérifier le niveau de conformité avec la législation relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

l. surveillance: observation minutieuse d'une ou de plusieurs entreprises du sec-

teur des denrées alimentaires et des objets usuels, d'un ou de plusieurs exploitants de ce secteur, ou de leurs activités;

² Les autres notions de la législation suisse sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels s'entendent selon les définitions des règlements de l’Union européenne suivants:

a. art. 2, par. 1, du règlement (CE) n^o 854/200411;

b. art. 2 du règlement (CE) n^o 882/200412.

7 RS 910.12

8 RS 910.18

9 RS 910.19

10 RS 916.140