Projets

⁴ Quand les matériaux et objets ne sont pas destinés à être remis à des consommateurs, les indications peuvent être apposées sur les matériaux et objets, les documents d’accompagnement, l’étiquette ou l’emballage.

Section 3 Bonnes pratiques de fabrication (BPF)

Art. 4 Bonnes pratiques de fabrication

Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux BPF.

Art. 5 Système d’assurance de la qualité

La personne responsable établit et met en œuvre un système d’assurance de la qualité efficace et documenté et veille au respect de celui-ci. Ce système doit:

a. tenir compte du nombre adéquat de membres du personnel, de leurs connaissances et compétences ainsi que de l’organisation des locaux et des équipements dans toute la mesure nécessaire pour garantir que les matériaux et objets finis satisfont aux règles qui leur sont applicables;

b. être appliqué en tenant compte de la taille de l’entreprise gérée par l’exploitant, de manière à ne pas représenter une charge excessive pour l’entreprise.

Art. 6 Système de contrôle de la qualité

¹ La personne responsable établit et maintient un système efficace de contrôle de la qualité.

² Le système de contrôle de la qualité assure le contrôle de la mise en application et du respect des BPF et il définit des mesures correctrices en cas de non-respect des BPF. Ces mesures correctrices sont appliquées immédiatement et tenues à la disposition des autorités compétentes en vue des inspections.

Art. 7 Documentation

¹ La personne responsable crée et tient une documentation portant sur les spécifications, les formules de fabrication et les transformations qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l’objet fini.

² La personne responsable crée et tient une documentation portant sur les informations relatives aux différentes opérations de fabrication effectuées qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l’objet fini et sur les résultats du système de contrôle de la qualité.

³ La personne responsable met la documentation à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.