Projets

produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication ainsi que les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets satisfont aux exigences de la présente section.

² Cette documentation indique entre autre les conditions et les résultats des essais, des calculs, y compris des modélisations, et des autres analyses et contient les preuves de la sécurité ou les arguments démontrant la conformité.

Section 6 Matériaux et objets en matière plastique recyclée

Art. 17 Définitions

¹ Aux fins de la présente section, les définitions établies dans la section 5 s’appliquent.

² Les définitions suivantes s’appliquent également:

a. «procédé de recyclage»: procédé dans lequel les déchets plastiques sont recyclés;

b. «matière première plastique»: matériaux et objets plastiques au rebut collectés et triés, utilisés comme matière première dans un procédé de recyclage;

c. «recycleur»: personne physique ou morale chargée de veiller à ce que les exigences de la présente section relatives au procédé de recyclage soient respectées dans l’entreprise placée sous son contrôle.

Art. 18 Demande d’autorisation des procédés de recyclage

La demande d’autorisation visée à l’art. 48 ODAlOUs5 doit contenir:

a. nom et adresse de l’entreprise ainsi que du site de recyclage situés en Suisse;

b. un dossier technique et scientifique qui devra aborder en particulier:

1. la caractérisation de la matière première plastique;

2. le procédé de recyclage, en particulier l’aptitude du procédé de traitement à décontaminer la matière première plastique;

3. les critères de spécification du plastique recyclé;

4. le cas échéant, des recommandations relatives aux conditions dans le domaine d’application du plastique recyclé.

Art. 19 Autorisation des procédés de recyclage

La décision accordant l’autorisation comprend les éléments suivants:

a. le nom du procédé de recyclage;

b. le (les) nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) de l’autorisation ainsi que du site de production;