Projets

c. une brève description du procédé de recyclage;

d. le cas échéant, les conditions ou restrictions relatives à la matière première

plastique;

e. le cas échéant, les conditions ou restrictions relatives au procédé de recy-

clage;

f. le cas échéant, les spécifications concernant le plastique recyclé;

g. le cas échéant, les conditions relatives au domaine d’application du plastique

recyclé obtenu par le procédé de recyclage;

h. le cas échéant, les exigences concernant la vérification de la conformité du

procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation;

i. la date de prise d’effet de l’autorisation;

j. le numéro de l’autorisation.

Art. 20 Déclaration de conformité et tenue d’une documentation

En plus des conditions fixées à l’art. 15, la déclaration de conformité contient :

a. pour les matières plastiques recyclées:

1. une déclaration certifiant, le cas échéant, que le procédé de recyclage a été autorisé soit par l’OSAV avec indication du numéro de l’autorisation soit par la Commission européenne avec indication du numéro du registre communautaire des procédés de recyclage autorisés au sens de l’art. 9 al. 1 du Règlement (CE) n° 282/2008⁶;

2. une déclaration certifiant, le cas échéant, que la matière première plastique, le procédé de recyclage et le plastique recyclé sont conformes aux spécifications pour lesquelles l’autorisation a été accordée;

3. une déclaration certifiant qu’un système d’assurance qualité conforme à la section 3 et aux règles détaillées établies dans l’annexe 5 est en place.

b. pour les matériaux et objets en plastique recyclé, une déclaration certifiant,

le cas échéant, que le procédé de recyclage a été autorisé soit par l’OSAV avec indication du numéro de l’autorisation soit par la Commission européenne avec indication du numéro du registre communautaire des procédés de recyclage autorisés au sens de l’art. 9 al. 1 du Règlement (CE) n° 282/2008.