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Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires RO 2015

Annexe 12 (art. 39, al. 2 )

Déclaration de conformité pour les matériaux et objets actifs et intelligents

La déclaration écrite visée à l’art. 39, al. 2, contient les informations suivantes:

a. l’identité et l’adresse de l’exploitant d’entreprise qui établit la déclaration de

conformité;

b. l’identité et l’adresse de l’exploitant d’entreprise qui fabrique ou importe les

matériaux et objets actifs et intelligents, les constituants destinés à la fabrication de ces matériaux et objets ou les substances destinées à la fabrication des constituants;

c. l’identité des matériaux et objets actifs et intelligents, des constituants desti-

nés à la fabrication de ces matériaux et objets ou des substances destinées à la fabrication des constituants;

d. la date de la déclaration;

e. la confirmation que le matériau ou l’objet actif ou intelligent satisfait aux

exigences pertinentes de la présente section et de l’ODAlOUs.

f. des informations adéquates relatives aux substances formant les constituants

et faisant l’objet de restrictions applicables aux denrées alimentaires et à la présente ordonnance; le cas échéant, les critères de pureté spécifiques applicable aux denrées alimentaires et le nom et la quantité des substances libérées par le constituant actif, pour permettre aux exploitants d’entreprises en aval de garantir la conformité avec ces restrictions;

g. des informations appropriées concernant le caractère adéquat et l’efficacité

du matériau ou de l’objet actif ou intelligent;

h. des spécifications relatives à l’utilisation du constituant, telles que:

1. le ou les groupes de matériaux et d’objets auxquels le constituant peut être ajouté ou dans lesquels il peut être incorporé;

2. les conditions d’utilisation à respecter pour atteindre l’effet voulu;

i. des spécifications relatives à l’utilisation du matériau ou de l’objet, telles

que:

1. le ou les types de denrées alimentaires destinés à être mis en contact avec celui-ci;

2. la durée et la température du traitement et de l’entreposage au contact des denrées alimentaires;

3. le rapport entre la surface en contact avec les denrées alimentaires et le volume utilisé pour établir la conformité du matériau ou de l’objet;