Rapport explicatif

Tableau 2-3

Vue d’ensemble des franchises sur la fortune totale

Situation personnelle Montant de la franchise sur Montant de la franchise sur Montant de la franchise sur

la fortune totale depuis la fortune totale depuis la fortune totale proposée 1992 2011 par la réforme des PC

Personne seule 25 000.– 37 500.– 30 000.–

Couple 40 000.– 60 000.– 50 000.–

Enfants 15 000.– 15 000.– 15 000.–

L’abaissement du montant des franchises sur la fortune totale ne concerne que les personnes dont la fortune est supérieure aux nouveaux seuils de 30 000 ou 50 000 francs et se traduit pour elles par une légère réduction du montant de la PC⁵⁷. La mesure n’a en revanche pas d’effet sur les bénéficiaires de PC dont la fortune est inférieure à 30 000 ou 50 000 francs.

Les franchises sur les immeubles servant d’habitation à leurs propriétaires ne sont pas concernées par cette mesure et devraient être maintenues à leurs niveaux actuels.

2.1.2.3 Conséquences financières

La baisse des franchises sur la fortune totale concernera environ 77 000 bénéficiaires de PC en 2022. La baisse des dépenses au titre des PC devrait alors se chiffrer à environ 56 millions de francs, dont 17 millions au bénéfice de la Confédération et 39 millions au bénéfice des cantons.

2.1.3 Prise en compte des éléments de fortune dont les ayants droit se dessaisissent

2.1.3.1 Contexte et réglementation en vigueur

Le calcul de la PC tient compte non seulement des éléments de fortune existants, mais également de ceux dont une personne s’est volontairement dessaisie. Ces éléments de fortune dessaisis interviennent dans le calcul comme si le bénéficiaire en disposait encore et sont additionnés aux premiers. Actuellement, la loi n’apporte aucune définition de la notion de dessaisissement de fortune. Celle-ci est définie par la jurisprudence. Selon cette dernière, il y a dessaisissement lorsqu’une personne a renoncé, sans obligation juridique ou sans contre-prestation appropriée, à des éléments de fortune, ou encore lorsqu’elle a droit à des biens ou à des revenus et ne fait pas valoir ses droits.⁵⁸ Toutefois, cette réglementation a ses limites. En effet, si les donations ou autres avancements d’hoirie font toujours office de dessaisissements faute de contre-prestation adéquate, la distinction est moins aisée lorsqu’il y a eu une