Rapport explicatif

Avec une exclusion du versement en capital de la prestation de vieillesse pour la partie obligatoire LPP, les dépenses des PC seraient réduites d’environ 38 millions de francs en 2022, dont 11 millions au bénéfice de la Confédération et 27 millions au bénéfice des cantons. Cette réduction des dépenses serait de 19 millions de francs en cas de limitation du versement sous forme de capital à la moitié de l’avoir LPP, dont 5 millions au bénéfice de la Confédération et 14 millions au bénéfice des cantons. La mesure relative aux indépendants générerait quant à elle une réduction des dépenses des PC de l’ordre de 8 millions de francs en 2022, dont 2,5 millions au bénéfice de la Confédération et 5,5 millions au bénéfice des cantons.

A plus long terme, les versements en capital tendent à prendre de l’ampleur par rapport aux années passées et à peser de plus en plus sur le système des PC. Ainsi, les personnes qui auront effectué un tel retrait et qui bénéficieront des PC resteront généralement, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, plus longtemps dans le système des PC. En outre, le recours aux PC est, pour nombre de personnes, inévitable lors d’une entrée dans un home. Les versements en capital, qu’ils viennent se substituer au versement d’une rente ou réduire le montant de celle-ci, entraînent alors automatiquement des coûts plus élevés pour les PC.

2.1.1.5 Mesures examinées mais non retenues en lien avec la protection des avoirs déposés auprès des institutions de libre passage

Lorsqu’une personne quitte ou perd son emploi sans en avoir retrouvé un autre et sans maintenir sa prévoyance professionnelle de façon volontaire, sa prestation de sortie est transférée auprès d’une institution de libre passage. Selon l’actuel art. 13, al. 2, OLP, les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la forme d’une rente ou d’un capital. Toutefois, dans la pratique, il est très rare que les avoirs déposés auprès des institutions de libre passage puissent être perçus sous forme de rente. Par conséquent, en perdant son emploi, la personne perd simultanément, dans la majorité des cas, le droit à obtenir une rente viagère du 2^epilier.

Tout comme les versements sous forme de capital de l’avoir de vieillesse ou le paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante, le versement sous la forme d’un capital des avoirs déposés auprès d’une institution de libre passage constitue un risque important pour les PC. En effet, selon les données à disposition, 17 % des nouveaux bénéficiaires de PC ont perçu ce type de versement.

Cependant, le projet présenté ne contient aucune mesure pour modifier les règles relatives aux avoirs situés auprès d’une institution de libre passage, car la réforme Prévoyance vieillesse 2020 propose déjà les mesures suivantes : tout d’abord, les personnes licenciées entre 58 et 60 ans pourront continuer à cotiser au 2^epilier jusqu’à l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse et déduire fiscalement ces cotisations. Afin d’éviter toute optimisation fiscale, ces personnes seront obligées de percevoir leur prestation LPP sous forme de rente (art. 81b p-LPP). De plus, toute personne qui dispose d’un avoir de libre passage pourra toucher sa prestation sous forme de rente dès qu’elle atteint l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse (art. 60a p-LPP)⁵².