Rapport explicatif

qu’en 2013, 8,5 % des indépendants touchent une PC dans les cinq ans qui suivent leur passage à la retraite, contre 5,3 % pour les salariés⁵¹.

Par conséquent, afin de limiter le risque que ces personnes émargent aux PC, une limitation des paiements en espèces de l’avoir de prévoyance professionnelle s’impose. C’est pourquoi il est proposé d’exclure le paiement en espèces en ce qui concerne la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP).

Les exemples suivants illustrent, à l’aide d’un modèle simplifié, les conséquences de la limitation proposée du paiement en espèces sur le montant de la rente dans le régime obligatoire LPP.

Tableau 2-2

Conséquences de la limitation du paiement en espèces pour les indépendants

Salaire annuel Age lors du Paiement en espèces maximal pour les indépendants Différence pour le AVS paiement en montant de la rente

espèces Droit en vigueur Proposition Différence

55 000.– 45 ans 56 101.– 0 56 101.– 3 815.–

55 000.– 60 ans 129 791.– 0 129 791.– 8 826.–

84 600.– 45 ans 110 861.– 0 110 861.– 7 539.–

84 600.– 60 ans 256 479.– 0 256 479.– 17 441.–

Bases de calcul : règle d’or, système de rentes 2015.

Cette proposition permet de réduire le risque pour les PC en préservant l’avoir de prévoyance obligatoire LPP jusqu’à la retraite, afin de financer une rente de vieillesse minimale. Dans les exemples considérés, une telle mesure permettrait, en fonction du niveau du salaire et de l’âge auquel la personne commence son activité lucrative indépendante, d’obtenir une amélioration de la rente annuelle LPP comprise entre 3815 et 17 441 francs. Si des avoirs provenant de la partie surobligatoire sont disponibles, ceux-ci pourraient être perçus sans restriction sous la forme d’un capital. En effet, la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle n’est pas concernée par cette mesure.

2.1.1.4 Conséquences financières

Avec l’octroi d’une rente AVS et le versement de l’avoir obligatoire du 2^epilier sous forme de rente, une personne vivant à domicile devrait disposer de suffisamment de ressources pour ne pas devoir recourir aux PC. En effet, actuellement, le seuil des PC s’élève en moyenne à 2895 francs par mois pour une personne seule. Ainsi, plus le niveau de prévoyance d’une personne est élevé, moins le risque que cette personne n’émarge aux PC est important. C’est pourquoi les mesures visant à protéger l’avoir de la prévoyance professionnelle afin d’augmenter le montant de la rente LPP auront des effets positifs sur les finances du régime des PC.