Rapport explicatif

mentation a été décidée pour les cas où les bénéficiaires d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire vivent dans un immeuble leur appartenant ou appartenant à leur conjoint.

2.1.2.2 Baisse du montant des franchises sur la fortune totale

Les franchises sur la fortune totale, qui étaient de 25 000 francs pour les personnes seules et de 40 000 francs pour les couples depuis le 1^erjanvier 1992, ont été relevées de 50 % lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins le 1^erjanvier 2011. Cette hausse était nettement supérieure au renchérissement, qui n’a été que d’environ 20 % entre 1992 et 2011. Cela veut dire que le relèvement des franchises a uniquement profité à des personnes qui, en raison de leur fortune, étaient déjà économiquement favorisées par rapport aux autres bénéficiaires de PC⁵⁶. Des franchises élevées signifient aussi que des PC sont versées à des personnes dont on pourrait raisonnablement exiger qu’elles couvrent, du moins pendant un certain temps, leurs besoins vitaux par leurs propres moyens. Or, en tant que prestations sous condition de ressources, les PC ne devraient être versées qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Cette exigence serait mieux remplie avec des franchises moins élevées, telles qu’elles s’appliquaient avant l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, qu’avec les montants actuels. Un abaissement des franchises sur la fortune totale paraît donc indiqué.

Les franchises sur la fortune totale qui s’appliquaient avant le passage au nouveau régime de financement des soins – à savoir 25 000 francs pour les personnes seules et 40 000 francs pour les couples – étaient entrées en vigueur le 1^erjanvier 1992. Vu le renchérissement intervenu depuis lors, le montant de la franchise devrait être fixé à 30 000 francs pour les personnes seules et à 50 000 francs pour les couples. Ce montant permet encore à un bénéficiaire de PC de disposer de réserves suffisantes pour faire face à des dépenses imprévues relativement importantes. Le montant de la franchise pour les enfants n’avait pas été adapté lors de l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins et doit être maintenu à 15 000 francs.