Rapport sur les résultats

pas suffisant. Cette mesure serait de nature à maintenir les inégalités constatées et l’effet de seuil à un niveau trop élevé.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis politiques, le PBD et le PSS approuvent la proposition.

Le PLR entend quant à lui laisser aux seuls cantons la compétence de définir le montant minimal de la PC.

Autorités et institutions apparentées

La CDAS/CDS/CDF et la SODK Ost+ approuvent cette réduction de l’effet de seuil, estimant qu’une telle mesure atténuera le privilège dont jouissent actuellement les bénéficiaires de PC par rapport aux personnes qui vivent également dans des conditions économiques difficiles et n’ont droit qu’à la RIP. Cet effet est jugé plus important que les désavantages financiers pour les bénéficiaires de PC concernés.

Associations faîtières des villes et des communes

L’ACS et l’UVS sont favorables à la réduction du montant minimal de la PC. Elles jugent que cette mesure est de nature à réduire des inégalités et des effets de seuil indésirables. Par contre, elles rejettent la proposition selon laquelle le montant minimal de la PC ne devrait pas être inférieur à 60 % de la prime moyenne, car cette mesure créerait de nouveaux effets de seuil. Toute disposition ayant pour effet d’augmenter le montant minimal de la PC au-dessus du niveau de la RIP est jugée inutile.

Associations faîtières de l’économie

La SEC Suisse, l’UPS/economiesuisse, l’USP et l’USAM soutiennent cette mesure sur le fond, mais expriment quelques réserves. Selon la SEC Suisse, la proposition d’aligner le montant minimal de la PC sur la réduction de primes la plus généreuse accordée par le canton n’a de sens que si elle ne complique pas davantage le calcul de la PC sur le plan administratif. Dans un souci de simplification administrative, l’UPS et economiesuisse proposent de renoncer au calcul comparatif et de laisser les cantons définir le montant minimal de la PC (qui ne doit toutefois pas être inférieur à 60 % de la prime moyenne).

L’USS et Travail.Suisse rejettent la proposition, car elle reviendrait à réduire le montant des prestations. L’USS fait remarquer que le revenu disponible diminuerait et que la couverture des besoins vitaux serait menacée. Les économies de 75 millions de francs ainsi réalisées chaque année ne resteraient pas dans le système des RIP et ne seraient donc pas utilisées à l’amélioration pourtant nécessaire des RIP cantonales. Le programme de stabilisation 2017-2019 des finances fédérales prévoit en effet que la Confédération réduise chaque année de 70 millions de francs sa participation au financement des RIP. Les cantons compenseraient alors ces pertes en faisant des économies aux dépens des bénéficiaires de PC.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Inclusion Handicap, PI, Procap, cerebral, l’ASP, PS, le CSA et la FARES approuvent la mesure sur le fond, même si certaines réserves sont émises concernant