Rapport sur les résultats

les charges administratives et le maintien du niveau des prestations. L’ASP souligne qu’il faut veiller à ce que la valeur minimale prise en compte ne soit pas inférieure à 60 % de la prime moyenne.

AGILE, AVIVO Suisse, Retina Suisse et l’USPF expriment leur désaccord avec la proposition. Pour AVIVO Suisse, la mesure n’apportera pas d’amélioration aux effets de seuil, car le principal problème des effets de seuil découle des impôts frappant les personnes proches de la limite supérieure des PC. L’USPF souhaite que la charge administrative liée à cette mesure soit évaluée ; il ne faudrait pas qu’un surcroît de charges administratives vienne annuler les économies réalisées sur le coût des PC. Retina Suisse, ProRaris, lupus Suisse et AGILE ne pourraient accepter la proposition qu’aux conditions suivantes : 1) les PC annuelles ne sont pas inférieures à 60 % des primes moyennes d’assurance-maladie ; 2) les cantons utilisent les économies réalisées sur les réductions des primes dans le cadre des PC pour améliorer les réductions ordinaires des primes ; 3) le Conseil fédéral oblige les entreprises, dans le cadre de la 7^e révision de l’AI, à embaucher des personnes en situation de handicap percevant des rentes partielles de l’AI. Le mouvement GrossmütterRevolution rejette une proposition qui aurait pour conséquences une détérioration de la couverture des dépenses d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de PC et la création de disparités cantonales dans la couverture des besoins vitaux.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

curafutura juge la proposition convaincante. CURAVIVA ne peut accepter la réglementation proposée qu’à condition que le montant minimal des PC ne soit en aucun cas inférieur à 60 % de la prime moyenne dans le canton ou la région concerné. A titre alternatif, CURAVIVA propose qu’il appartienne aux cantons de fixer le montant minimal des PC, pour autant que celui-ci soit égal à 60 % au moins de la prime moyenne dans le canton ou la région concerné. Fachverband Zusatzleistungen consent à la réduction du montant minimal de la PC, mais estime qu’il faudrait renoncer à fixer ce montant à 60 % au moins de la prime moyenne d’assurancemaladie. Une telle disposition créerait de nouveaux effets de seuil indésirables et ne serait pas nécessaire, puisque les coûts des primes seraient pris en compte à titre de dépenses.

La CCCC rejette la proposition et considère que la définition du montant minimal de la PC devrait être entièrement laissée aux cantons. L’art. 9, al. 1, LPC doit être maintenu dans sa formulation actuelle.

Autres

Le cp et la FER sont d’accord avec la proposition.

3.2.2 Suppression de la prise en compte privilégiée du revenu hypothétique de l’activité lucrative

Le revenu hypothétique est intégralement pris en compte dans le calcul de la PC et pas seulement à hauteur de deux tiers comme c’est le cas actuellement.