Rapport explicatif

marché. Ces mesures novatrices ne doivent pas nécessairement présenter un caractère unique, en quoi il faut les distinguer des projets pilotes et des projets de démonstration.

Les budgets mis à disposition constituent pour les gestionnaires de réseau des incitations à examiner également des mesures novatrices et à gagner de l’expérience avec de nouvelles solutions et technologies. Ils leur permettent de tester à petite échelle et en adéquation avec leurs propres besoins, de premières solutions novatrices en se basant sur les techniques de mesure et de pilotage. De telles expériences font encore largement défaut. Ce manque d'expérience et l’incertitude quant à l’imputabilité de tels projets à titre de coûts de réseau constituent un obstacle important à l’introduction de mesures novatrices et infléchissent les choix en faveur de solutions conventionnelles. Les budgets fournis ménagent donc aux entreprises une marge de manœuvre en leur permettant de faire progresser leurs innovations.

D’autres dispositions réglementaires dans le domaine des réseaux intelligents (p. ex. concernant l’utilisation de la flexibilité du réseau de distribution grâce au stockage décentralisé ou à d’autres mesures) ne sont pas fixées dans le présent cadre. La feuille de route pour les réseaux intelligents (« Smart Grid Road Map »)²⁵ élaborée par l’OFEN présente les mesures réglementaires nécessaires concernant les réseaux intelligents d’approvisionnement en électricité. Sur la base des défis connus, elle montre les possibilités techniques de solution dans le domaine des réseaux intelligents et les amorces de solution dans le domaine de la protection des données. Les résultats de cette feuille de route seront repris dans le projet de révision de la LApEl.

1.1.5 Contexte international

Energies renouvelables et efficacité énergétique dans l’UE

En 2009, dans le cadre du paquet climatique et énergétique, l’UE a édicté la directive 2009/28/CE²⁶, qui vise à promouvoir l’utilisation d’énergie issue de sources renouvelables. Cette directive prévoit de réaliser d’ici à 2020, à l’échelle de l’UE, l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale brute (contre 8,9 % en 2006). Des objectifs nationaux contraignants pour les Etats membres sont déduits de cet objectif général, l’objectif de chaque Etat membre étant déterminé selon son pouvoir économique. Il est en outre prévu d’améliorer l’efficacité énergétique de 20 % et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990 (objectifs 20-20-20).

Le 15 décembre 2011, la Commission européenne a adopté la communication « Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 » (également désignée « Feuille de route 2050 » ou « Roadmap 2050 »)²⁷. Dans le contexte de la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’UE s’est donné pour objectif de réduire ses émission de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport à 1990. La Feuille de route 2050 doit