Rapport explicatif

provoque des fluctuations de production considérables, que les centrales électriques suisses, notamment, peuvent équilibrer. La Suisse doit transformer et développer conséquemment son réseau électrique si elle entend intégrer une quantité croissante de production décentralisée fluctuante dans son système d’approvisionnement en électricité et profiter au mieux des échanges d’électricité sur le marché européen ainsi que de l’injection d’énergies renouvelables dans les pays limitrophes et les changements de flux de puissance. Telle est la condition pour que l’infrastructure du réseau électrique suisse garantisse que la sécurité d’approvisionnement soit maintenue à l’avenir à son niveau élevé actuel et qu’elle maîtrise les importants défis de l’avenir.

Les besoins d’investissement sont par conséquent considérables dans le réseau électrique suisse. Des mesures de renouvellement du réseau de transport, qui est très âgé, sont en particulier indispensables. Il est en outre indiqué de développer le réseau pour y éliminer certaines congestions régionales et pour l’étendre de manière à raccorder de nouvelles installations de production de grande taille. Ce faisant, il sera impératif de procéder avec circonspection et de prendre en considération aussi bien l’espace que la protection des paysages.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Objectifs

La mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques doit contribuer à améliorer les conditions-cadre et ainsi les conditions requises pour transformer et développer le réseau. L’objectif est de mettre à disposition à temps un réseau électrique adapté aux besoins. Les directives fondamentales concernant les mesures nécessaires de transformation et de développement des réseaux électriques sont ancrées dans la loi pour former un cadre, politiquement établi, dont puissent disposer en particulier les gestionnaires de réseau, pour qu’ils puissent assumer au mieux leur responsabilité entrepreneuriale aux fins de développement du réseau. La stratégie Réseaux électriques fixe un nouveau processus de développement du réseau en définissant une démarche progressive et transparente, elle arrête des lignes directrices pour la transformation et le développement des réseaux et elle optimise les procédures d’autorisation. Ces mesures doivent induire une plus grande sécurité des investissements pour les gestionnaires de réseau et susciter une meilleure acceptation des projets de lignes électriques au sein de la société.

La mise en œuvre de la stratégie Réseaux électrique ne prévoit pas un transfert des compétences de planification, mais une planification du réseau par les gestionnaires de réseau dans des conditions-cadre limpides et selon des directives clairement formulées. L’actuelle répartition du travail entre l’Etat et l’économie dans le domaine de l’approvisionnement énergétique (à savoir la subsidiarité) sera maintenue à l’avenir également. L’Etat veillera donc à ce que les conditions-cadre soient adéquates, tandis que les entreprises de la branche énergétique assumeront la planification, les investissements et l’exploitation des infrastructures de réseau.