Rapport explicatif

constituer la base du développement d’un cadre européen à long terme auquel coopéreront toutes les parties prenantes. Le 22 janvier 2014, la Commission européenne a proposé des objectifs énergétiques et climatiques à réaliser d’ici à 2030 pour que l’UE soit en mesure de respecter son engagement de suivre la Feuille de route 2050²⁸.

Quant à l’objectif d’accroître l’efficacité énergétique de 20%, la directive 2012/27/UE²⁹ a été adoptée en octobre 2012. Elle prévoit que les Etats membres doivent fixer des objectifs d’efficacité nationaux indicatifs pour 2020 et que ces objectifs ont été transmis en été 2014 à la Commission européenne.

Le marché européen de l’électricité et ses effets sur la Suisse

La branche de l’électricité européenne se trouve actuellement dans une phase de transformation fondamentale. Un aspect important réside dans la forte croissance de la puissance installée des installations photovoltaïques et des éoliennes, notamment dans des pays voisins comme l’Allemagne et l’Italie. Sur les marchés européens de l’électricité, l’injection d’énergies renouvelables s’est accrue et ses fluctuations se sont aussi amplifiées.

Spécialement lorsque les conditions météorologiques sont bonnes et que l’injection d’électricité provenant d’installations photovoltaïques est importante, on observe une forte baisse de la charge résiduelle aux heures de midi, qui est liée à un recul correspondant des prix en périodes de charge de pointe. De ce fait, les centrales électriques conventionnelles se trouvent évincées du marché. Les modifications de la charge résiduelle ont aussi des effets sur l’exploitation et la rentabilité des centrales de pompage-turbinage de la Suisse, qui étaient prévues à ce stade pour pomper durant la nuit en utilisant de l’électricité bon marché et pour vendre de l’électricité chère aux heures de pointe pendant la journée. S’ajoutent les bas prix du CO2 entraînés par l’efficacité limitée du système européen du commerce des droits d’émission. Associés à la baisse de la demande de charbon sur les marchés mondiaux (engendrée par l’exploitation de grande envergure du gaz de schiste aux Etats-Unis), les centrales alimentées au lignite et à la houille évincent les autres centrales électriques conventionnelles (en particulier les centrales à gaz) et elles induisent les faibles prix du commerce de gros. Cette évolution des prix met également sous pression le modèle d’affaires classique du commerce de l’électricité en Suisse, à savoir la rentabilité de la force hydraulique suisse.

De plus, compte tenu des interconnexions et des interdépendances étroites et vu l’objectif de l’UE de réaliser un marché européen de l’électricité, la dimension paneuropéenne est déterminante pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Par conséquent, il est important que la Suisse participe aux organismes concernés de l’UE, notamment à l’Agence de coopération des régulateurs de