Rapport explicatif

géographique de la Suisse, un raccordement et une coordination sur le plan international sont donc importants. Actuellement, dans le cadre du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E), la société nationale du réseau de transport a la possibilité de participer à la définition des projets PIC. A cet effet, il n’est pas nécessaire d’adapter les tâches de la société nationale du réseau de transport.

La ligne directrice est ancrée à l’art. 20, al. 2, let. d à f, (nouveau) LApEl (cf. ch. 2.2 pour l’explication détaillée des modifications).

3. Autoroutes de l’électricité / supergrid

La société nationale du réseau de transport garantit, avec le soutien de la Confédération, que les intérêts de la Suisse sont intégrés dans les réflexions conceptuelles et la planification des autoroutes de l’électricité paneuropéennes (electricity highways ou supergrid²⁰) afin d’assurer à long terme un rattachement le plus efficient possible au réseau d’interconnexion européen.

Le supergrid est un réseau électrique transeuropéen appelé à permettre de transporter de grandes puissances de manière efficiente sur de grandes distances. Des réflexions sont en cours pour qu’un tel réseau, très performant et de niveau supérieur aux actuels réseaux de transport, soit réalisé à l’avenir. La coopération de tous les acteurs impliqués est indispensable tant à la planification du développement qu’à l’exploitation d’un super-réseau. S’agissant de la planification, il faut œuvrer à l’optimisation paneuropéenne des capacités de transport à créer, une entreprise qui suppose des bases de planification communes. La Commission européenne a lancé un processus correspondant.

Grâce à la participation des acteurs suisses concernés – p. ex. la société nationale du réseau de transport (Swissgrid), l’ElCom et l’OFEN – au sein des groupes de travail et dans les projets sur le plan européen, on est assuré que les futures structures du réseau seront aussi adaptées aux besoins de la Suisse. Les tâches de Swissgrid à cet égard sont d’ores et déjà suffisamment ancrées, de sorte que cette ligne directrice n’appelle aucune modification des actes législatifs existants.

La LApEl ne s’applique qu’aux réseaux alimentés en courant alternatif de 50 Hz (art. 2, al. 1, LApEl). Mais le Conseil fédéral est habilité à étendre ce champ d’application (art. 2, al. 2, LApEl). Si, à l’avenir, un super-réseau devait être exploité également en Suisse avec la participation de Swissgrid, le Conseil fédéral pourrait adapter en conséquence le domaine d’application de la LApEl.

4. Coordination des acteurs pour l’identification des besoins

La société nationale du réseau de transport coordonne la planification du réseau de transport et l’identification des besoins y afférents avec la planification des gestionnaires de réseau de distribution de niveau 2 et 3. La coordination se déroule au niveau régional entre la société nationale du réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution concernés, les cantons, les CFF (en particulier en lien avec leur réseau de transport 132 kV) et les producteurs d’électricité.