Rapport explicatif

L’augmentation de l’injection décentralisée dans les réseaux de distribution confère une importance croissante aux interdépendances entre les différents niveaux de réseau. Pour identifier les besoins, les acteurs impliqués se mettent mutuellement à disposition les données et informations nécessaires à la coordination. Outre les gestionnaires de réseau et les CFF, un rôle crucial échoit aussi aux cantons dans la détermination des besoins. Si, dans les zones de dessertes concernées, des chemins de fer privés sont engagés dans la construction de lignes électriques, les gestionnaires de réseau intégreront également leur planification du réseau dans la coordination.

Les cantons mettent à la disposition des gestionnaires de réseau d’éventuelles informations supplémentaires concernant l’évolution prévisible des capacités de production et de la consommation. Cette coordination avec les cantons doit garantir suffisamment tôt une harmonisation avec leurs projets et planifications et l’implication des services cantonaux dans le processus.

La société nationale du réseau de transport (Swissgrid) assume la direction de la coordination régionale, la responsabilité de la planification des réseaux de niveaux 2 et 3 incombe aux gestionnaires de réseau de distribution. L’objectif de cette coordination est de réaliser au niveau national suisse une planification harmonisée du réseau, qui prévoie l’adaptation périodique du développement du réseau entre le réseau de transport et les réseaux de distribution, compte tenu de l’évolution de la production (env. une fois par trimestre selon la pratique actuelle). Les gestionnaires de réseau de distribution coordonnent également leur planification de réseau avec tous les acteurs concernés à leurs niveaux de réseau. Ils doivent en particulier impliquer les cantons et, pour les niveaux de réseau inférieurs, les communes.

Cette ligne directrice est ancrée aux art. 9e et 22, al. 2^bis(nouveau), LApEl (cf. ch. 2.2).

5. Coordination supra-locale à long terme des réseaux électriques et aménagement du territoire

Les gestionnaires de réseau veillent notamment, dans leur planification à long terme des réseaux électriques en Suisse, à une prise en compte précoce des intérêts à coordonner dans les projets de niveau de réseau 1 et 3 et initient les processus de coordination territoriale entre les gestionnaires de réseau, la Confédération, les cantons, les gestionnaires de centrale, les gestionnaires de réseau de transport étrangers dans les pays voisins et, dans la mesure du possible, les CFF.

En raison de leur caractère très limité, l’espace et le sol de la Suisse doivent être mieux utilisés à l’avenir, conformément aux dispositions actuelles de l’aménagement du territoire³⁵, qui ne sont toutefois que partiellement appliquées à ce stade. Cet objectif ne saurait être atteint que si le territoire concerné est considéré dans une optique supra-locale et globale. Il faut donc harmoniser à l’échelle supralocale la planification des réseaux électriques, en particulier les réseaux des niveaux 1 et 3, avec les zones d'habitation, les intérêts dignes de protection et les autres réseaux d’infrastructure qui ont une incidence sur le territoire (notamment