Rapport explicatif

Les exigences posées aux réseaux se modifient en raison de l’augmentation prévue de production issue des énergies renouvelables et de l’abandon à long terme de l’énergie nucléaire conformément à la SE 2050. A l’avenir, davantage d’électricité sera injectée dans les réseaux de distribution (décentralisés). Cette électricité y sera en partie consommée directement, mais une partie en sera aussi transportée. Il est donc important que le transport d’électricité ne soit pas significativement restreint à long terme.

Afin que les capacités du réseau soient adéquatement garanties à temps pour assurer le transport à partir des centrales électriques, les gestionnaires de réseau et les exploitants de centrale doivent coordonner leurs planifications suffisamment tôt. Ils conviendront à cet effet des mesures et obligations mutuelles nécessaires.

L’objectif de la garantie d’approvisionnement des consommateurs finaux sur le territoire suisse est déjà pris en compte par l’art. 8, al. 1, let. a, LApEl. La ligne directrice sera ancrée dans la nouvelle section 3 de la LApEl sous le titre Développement du réseau (cf. ch. 2.2).

2. Raccordement international

La société nationale du réseau de transport garantit que le réseau suisse de transport bénéficie d’une interconnexion suffisante à l’échelle internationale pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et du système et permettre les échanges transfrontaliers d’électricité.

Le raccordement au réseau européen permet notamment de tenir compte des échanges d’électricité saisonniers avec l’étranger (p. ex. possibilités d’importer en hiver pour garantir l’approvisionnement) et l’intégration des énergies renouvelables en Europe et en Suisse (p. ex. contribution des centrales de pompage-turbinage de la Suisse). Par ailleurs, comme tout autre pays européen, la Suisse dépend des centrales électriques de l’Europe pour le maintien de la fréquence du réseau en cas de panne de centrale majeure.

Les lignes transfrontalières renforcent la stabilité des réseaux suisses. De plus, un raccordement international étroit importe aussi pour la Suisse du point de vue macroéconomique, puisque les échanges internationaux d’électricité permettent à la branche suisse de l’électricité, dotée d’un parc de centrales électriques flexible, de réaliser à long terme une valeur ajoutée élevée. Actuellement, la rentabilité des échanges d’électricité de la Suisse avec l’étranger est mise sous pression en raison du bas niveau des prix de l’électricité et de la différence réduite entre les prix en période de charge de pointe et en période de faible charge.

Le développement transfrontalier du réseau électrique doit être coordonné sur le plan européen. La société nationale du réseau de transport (Swissgrid) doit introduire les conditions-cadre internationales dans l’élaboration du scénario-cadre. C’est pourquoi la planification du réseau et les plans pluriannuels de Swissgrid reflètent la planification coordonnée sur le plan international (cf. ch. 1.2.3.1 et 1.2.3.2).

Les projets d’infrastructure importants qui concernent au moins deux Etats membres de l’UE et qui sont acceptables économiquement, socialement et écologiquement peuvent être qualifiés de PIC (« projets d’intérêt commun ») par l’Union européenne. Ils reçoivent ainsi une priorité plus élevée lors de la mise en œuvre et, le cas échéant, un soutien financier (cf. ch. 1.2.3.3). Etant donné la situation