Rapport explicatif

1.2.2 Lignes directrices pour la transformation et le développement des réseaux électriques

En adoptant le concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques en juin 2013³³, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices du développement et de la transformation du réseau. Ces lignes directrices, qui visent à relever les défis inhérents au domaine des réseaux électriques et à répondre adéquatement à la nécessité d’améliorer les conditions-cadre, sont désormais fixées conjointement à la stratégie Réseaux électriques. Elles décrivent notamment les objectifs fondamentaux (fonctionnalité, interprétation, exigences) visant le développement adéquat des réseaux et doivent être respectée par les acteurs impliqués dans le processus de développement du réseau.

Les lignes directrices 2 (raccordement international), 3 (autoroutes de l’électricité / supergrid) et 7 (interprétation des intérêts pour les projets de réseaux de transport) ne concernent que le réseau à très haute tension (réseau de transport). Les lignes directrices 5 (coordination supra-locale à long terme des réseaux électriques et aménagement du territoire) et 6 (réseaux électriques d’importance nationale) concernent les réseaux à haute tension et à très haute tension, tandis que la ligne directrice 8 (facteur de surcoût) vise les réseaux à haute tension et de niveaux de tension inférieurs (réseau de distribution). Les lignes directrices restantes concernent tous les niveaux de réseau.³⁴

Les 15 lignes directrices sont détaillées si dessous :

1. Approvisionnement intérieur

Les gestionnaires de réseau assurent par leur planification que les réseaux 50 Hz suisses garantissent l’approvisionnement des consommateurs suisses en tout temps et de manière suffisante et sûre ainsi que le transport de l’électricité produite dans notre pays en temps opportun, en réponse aux besoins et dans les limites du principe de proportionnalité.

Les réseaux électriques remplissent la tâche importante d’approvisionner les consommateurs finaux de manière fiable sur le territoire national. L’énergie s’écoule généralement du lieu de production jusqu’au client final en franchissant divers niveaux de réseau, plusieurs gestionnaires de réseau étant normalement impliqués. Seule une planification prévoyante, la mise à disposition de capacités suffisantes et la sûreté de l’exploitation des réseaux permettent de garantir que l’approvisionnement électrique des consommateurs finaux répondra en tout temps aux quantités souhaitées. Une sécurité d’approvisionnement élevée est extrêmement importante tant pour l’économie que pour la société. Une panne de courant à large échelle (blackout) aurait des conséquences économiques majeures.