Rapport explicatif

9. Mesures de remplacement s’étendant à plusieurs niveaux de tension

A titre de remplacement pour la construction de nouvelles lignes aériennes sur le réseau de niveau 1, il est possible, si la technique le permet, de réunir des lignes aériennes de niveaux de tension inférieurs avec la nouvelle ligne aérienne de niveau 1 dans la région en question, de les câbler ou de les démonter. Les coûts supplémentaires qui découlent, pour le gestionnaire de réseau de distribution, de telles mesures de remplacement pour des lignes aériennes existantes sont pris en charge par la société nationale du réseau de transport et sont imputables au niveau du réseau de transport³⁷.

Dans le cadre du développement du réseau de niveau 1, selon le scénario-cadre, la planification du réseau et les plans pluriannuels qui en découlent, il se peut que des mesures de remplacement au sens de la législation sur la protection de l’environnement soient nécessaires. Ces mesures servent à protéger l’environnement et les paysages. Outre de telles mesures de remplacement, d’autres mesures concernant le réseau électrique existant peuvent contribuer en temps utile à un développement du réseau conforme aux besoins, lorsqu’elles permettent de réduire encore la charge sur l’espace et l’environnement dans la zone de planification visée. Il est par exemple possible de réunir des lignes existantes de niveaux de tension inférieurs aux nouvelles lignes du niveau de tension supérieur, de les câbler ou de les démonter. De telles mesures peuvent aussi concerner des lignes CFF. Les acteurs concernés doivent procéder au contrôle et à l’évaluation de la faisabilité technique et des coûts de telles mesures dans le contexte de la coordination spatiale des infrastructures de réseau de la zone de planification concernée, de manière à obtenir une vue d’ensemble pour la zone de planification.

Les coûts générés par de telles mesures de remplacement sont imputables au projet de ligne électrique du niveau de réseau 1. Ainsi sont garanties la sécurité juridique et la sécurité des investissements, notamment pour les mesures prises aux niveaux de réseau inférieurs au niveau de réseau 1. Toutefois, ces mesures doivent se situer dans un rapport de proportionnalité avec le projet tout en présentant un rapport direct à la zone de planification. L’autorité compétente pour décerner l’autorisation contrôlera que ces conditions sont bien remplies.

Cette ligne directrice est ancrée aux art. 15b et 15i, al. 3 (nouveau) LIE et, conjointement à la ligne directrice 10, à l’art. 15, al. 3 (nouveau) LApEl (cf. ch. 2.2).

10. Autres coûts imputables des projets de réseaux

Les coûts des mesures environnementales (mesures de reconstitution ou de remplacement) et les servitudes en lien avec la réalisation de projets de réseau sont considérés comme des coûts de projet et donc comme des coûts imputables au sens de la LApEl.

En vertu de l’art. 15, al. 1, LApEl, les coûts de réseau imputables englobent en principe les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace.