Rapport explicatif

A ce stade, aucune réglementation explicite ne précisait dans quelle mesure les coûts générés par des mesures environnementales impératives, mais sans lien matériel direct avec le projet de construction ou la gestion du réseau, étaient imputables. Les interventions dans des paysages protégés, des biotopes ou en forêt doivent en principe être compensées. Ce remplacement repose sur une reconstitution ou sur des mesures de remplacement et de reconstitution appropriées. L’ampleur de l’atteinte portée à un objectif de protection précis est évaluée par les autorités compétentes, y compris la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Les coûts liés à ces mesures justifiées par des dispositions environnementales comptent parmi les coûts de projet imputables. La restriction de droits de propriété est indemnisée par des servitudes (librement consenties ou instituées par une expropriation). Le montant de l’indemnisation est fixé par la Commission fédérale d’estimation locale compétente.

A l’avenir, ces coûts seront réputés coûts de projet imputables dans la perspective du contrôle des coûts par l’ElCom. L’art. 15, al. 2 et 3 (nouveau) LApEl précise les détails (cf. ch. 2.2).

11. Champs de recherche des gestionnaires de réseau

Les gestionnaires de réseau 50 Hz (la société nationale du réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution) peuvent faire valoir des dépenses liées à la recherche appliquée, au développement et à la démonstration (RD-D) dans une mesure à définir (p. ex. une certaine part des recettes provenant de la rémunération pour l’utilisation du réseau) comme des coûts de réseau imputables. Les gestionnaires de réseau doivent fournir la preuve qu’ils rapportent les dépenses correspondantes aux activités de RD-D appliquées.

Les progrès technologiques peuvent réduire le besoin de développement du réseau. Les dépenses consenties pour tester de telles technologies nouvelles dans le réseau doivent, dans des proportions limitées, être assimilables à des coûts de réseau imputables, notamment si une partie seulement de l’utilité peut être anticipée et que l’expérience d’exploitation fait défaut. Une incitation à investir dans les innovations d’infrastructure et d’exploitation du réseau est ainsi créée. L’accent de cette incitation porte sur des projets relativement aisés à mettre en œuvre. Normalement, dans ce domaine, les projets ne comportent pas vraiment un caractère de différenciation unique comme pourraient le présenter les résultats d’une recherche fondamentale. Il n’est donc pas impérativement requis que les projets n’aient encore jamais été réalisés auparavant (de tels projets ne peuvent généralement plus figurer à titre de projets pilotes ou de projets de démonstration). Il ne faut donc pas les assimiler à des projets de recherche, de développement et de démonstration (projets RD&D)³⁸, lesquels sont soutenus par ailleurs (cf. art. 12 LEne). Il s’agit plutôt d’intégrer dans les concepts d’exploitation des gestionnaires de réseau des technologies novatrices déjà disponibles, à tout le moins au stade de l’ébauche. Chaque gestionnaire de réseau reçoit ainsi la possibilité d’expérimenter, dans sa