Rapport explicatif

7. Interprétation des intérêts pour les projets de réseaux de transport

L’évaluation des variantes de corridor pour le niveau de réseau 1 comprend une interprétation étendue des intérêts qui tient compte des conséquences pour l’homme, le territoire et l’environnement, des aspects techniques et des considérations économiques. Cette interprétation forme la base de la pesée des intérêts nécessaire à la prise de décision finale pour la détermination du corridor.

L’interprétation des intérêts, lors de l’appréciation des variantes de corridor, est effectuée dans le cadre de la comparaison des variantes prévue par la procédure de plan sectoriel, à l’aide du modèle d’évaluation pour les lignes de transport d’électricité, dans la discussion sur le corridor qui suit la présentation du résultat intermédiaire. Le modèle d’évaluation pour les lignes de transport d’électricité fixe les bases permettant de déterminer, d’évaluer et de prendre en compte les intérêts examinés. Il sert ainsi à interpréter et à évaluer les intérêts à la base de la pesée des intérêts subséquente (concernant le déroulement de la procédure, cf. ch. 1.2.3.4). Cette ligne directrice et, partant, l’application du modèle d’évaluation sont ancrés à l’art. 15i, al. 2 (nouveau) LIE (cf. ch. 2.1)

L’utilisation du modèle d’évaluation pour les lignes de transport d’électricité doit notamment contribuer à savoir s’il faut préférer l‘enfouissement de la ligne ou une ligne aérienne. Les possibilités d’enterrer la ligne pour les réseaux électriques de 16,7 Hz sont très limitées en raison du problème de la résonance. Il faut en tenir compte s’agissant d’appliquer le modèle d’évaluation pour les lignes de transport d’électricité.

8. Facteur de surcoût

Dans la mesure des possibilités techniques, les lignes à haute tension 50 Hz doivent en principe être enterrées sous forme câblée sur les nouveaux tracés et les extensions sur des tracés existants de niveau 3 et pour les réseaux de niveau 5 et 7 si les coûts globaux de la construction et de l’exploitation du câble souterrain ne dépassent pas les coûts globaux d’une variante techniquement équivalente de ligne aérienne d’un certain facteur. L’autorité qui octroie l’autorisation peut accorder des dérogations sur demande si l’intérêt public le requiert.

Comme l’indiquent les expériences à ce stade, les procédures de construction ou de renouvellement de lignes aériennes rencontrent une résistance croissante au sein de la population, car elles jouissent d’une faible acceptation dans la société. La réalisation d’importants projets qui doivent contribuer dans une forte mesure à la sécurité de l’approvisionnement est remise en question. Ces projets n’avancent que lentement en raison de nombreuses oppositions. En revanche, l’enfouissement des lignes de tels projets est mieux accepté par la population et il améliore la protection du territoire et du paysage. L'enfouissement des lignes électriques est toutefois plus onéreux.

Actuellement, on décide de cas en cas si une solution par câblage s’intégrerait dans un réseau efficace. Il en résulte des incertitudes et la sécurité relative à l’imputabilité des coûts n’est pas obtenue, car celle-ci n’est fixée qu’après coup par le régulateur. De ce fait, les gestionnaires de réseau sont moins portés à envisager l’enfouissement des lignes pour l’extension du réseau. Les lignes aériennes et les longues procédures