Rapport explicatif

que «Power to Gas»⁴⁴, câbles, taux de change, taux d’intérêt, prescriptions et conditions légales) qui doivent être donnés pour les différents modèles et qui influencent directement les résultats.⁴⁵

Cadre temporel

Le scénario-cadre est contrôlé et mis à jour tous les cinq ans. Si les conditionscadres de l’économie énergétique changent entre-temps de manière significative, le Conseil fédéral peut, sur demande du DETEC, ordonner que le scénario-cadre soit contrôlé ou actualisé de manière anticipée. Le cas échéant, une nouvelle période de cinq ans allant jusqu’à la prochaine vérification (ordinaire) commence à partir du moment de l’adaptation anticipée.

Durant la phase transitoire qui va jusqu’à la première définition du scénario-cadre, les gestionnaires de réseau doivent se conformer directement aux scénarios et variantes des perspectives énergétiques.

1.2.3.2 Identification des besoins (plans pluriannuels)

L’identification des besoins est réalisée à l’aide de plans pluriannuels, un instrument qui doit réduire le risque de mauvais investissements et est donc censé contribuer au développement à long terme du réseau à des coûts efficients. L’utilisation des plans pluriannuels comme instruments de planification est conçue par analogie aux dispositions de la directive relative au marché intérieur de l’UE (2009/72/CE)⁴⁶, laquelle oblige les gestionnaires de réseau de transport à présenter chaque année à l’autorité de régulation, après consultation de tous les représentants d’intérêts concernés, un plan de développement de réseau à dix ans.

En vertu de l’art. 6 OApEl, tous les gestionnaires de réseau sont tenus de soumettre leurs plans pluriannuels pour examen à l’ElCom si leurs moyens d’exploitation sont alimentés à une tension supérieure à 36 kV, ce qui correspond aux niveaux de réseau 1, 2 et 3 (concernant la définition des niveaux de réseau, cf. ch. 1.1.1). Outre la société nationale du réseau de transport (Swissgrid), environ 65 gestionnaires de réseau de distribution sont concernés. Cette réglementation garantit que les projets individuels conduits aux niveaux de réseau 1, 2 et 3, économiquement plus importants que ceux des niveaux de tension inférieurs, soient systématiquement traités avec l’instrument des plans pluriannuels.

S’agissant de l’examen des plans pluriannuels par l’ElCom, il faut veiller à ce qu’il n’entrave pas l’éventuelle introduction ultérieure d’une régulation incitative. Cette