Rapport explicatif

précaution implique surtout de laisser ouverte, lors de l’examen préalable, la possibilité d’introduire une évaluation comparative (comparaison statistique d’efficience) des gestionnaires de réseau de distribution. Cette évaluation doit s’appliquer à l’ensemble des coûts influençables et ses résultats doivent pouvoir s’appliquer lors de la reconnaissance des coûts. Si des éléments d’une éventuelle régulation incitative s’appliquent, l’examen préalable de l’ElCom ne peut confirmer que les besoins de base et non pas la mesure concrète.

L’art. 9b (nouveau) LApEl contient les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux plans pluriannuels (cf. explications au ch. 2.2).

Les pays voisins de la Suisse connaissent de semblables réglementations visant à établir des plans de développement des réseaux. En Autriche, par exemple, les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de soumettre chaque année à l’approbation de l’autorité de régulation (E-Control) un plan de développement de réseau à dix ans pour le réseau de transport⁴⁷. Ce plan de développement de réseau est fondé dans un scénario-cadre basé sur la situation actuelle et les prévisions concernant l’offre et la demande d’électricité⁴⁸. Pour élaborer ce plan de développement de réseau, les gestionnaires de réseau de transport adoptent des hypothèses appropriées quant à l’évolution de la production, de l’approvisionnement, de la consommation électrique et des échanges d’électricité avec les autres pays⁴⁹ (aux fins de comparaison avec les pays voisins, cf. ch. 1.3.3).

Déroulement du processus (cf. figure 4)

Les gestionnaires de réseau établissent une ébauche de plan pluriannuel pour leur zone de desserte. L’ElCom examine dans les neuf mois qui suivent leur réception les plans pluriannuels reçus sous l’angle des dispositions prévues par la loi et l’ordonnance et demande d’éventuelles adaptations aux gestionnaires de réseau. Par cet examen des plans pluriannuels, l’ElCom confirme totalement ou partiellement, leur nécessité (partielle ou totale) avant même la réalisation des projets des niveaux de réseau 1, 2 et 3. En outre, la société nationale du réseau de transport est tenue de publier les plans pluriannuels examinés par l’ElCom, de manière à garantir la transparence voulue envers le public quant aux futures mesures de développement du réseau. La loi prévoit des exemptions à l’obligation de publier, afin de prémunir la sécurité publique contre les risques et pour protéger les secrets d’affaires des gestionnaires.