Rapport explicatif

d’électricité répertoriés dans la liste de l’UE des « Projets d’intérêt commun» (PIC)⁵⁴ (cf. ch. 4.2.2).

Les bases de ces changements sont ancrées à l’art. 15d (nouveau) LApEl (cf. ch. 2.1).

Déroulement du processus (cf. figure 5)

Les installations du réseau de transport figurent obligatoirement dans le plan sectoriel : après que l’ElCom a examiné le plan pluriannuel, elles doivent normalement être mentionnées dans le plan sectoriel des réseaux d’énergie à titre de pré-orientation pour être ensuite concrétisées dans le cadre de la coordination territoriale (procédure de plan sectoriel comprenant la fixation d’un corridor de projet concret et la détermination d’une technologie de transport). La périodicité des adaptations du plan sectoriel correspond au rythme de l’établissement et du contrôle des plans pluriannuels, dont l’horizon temporel est de dix ans et qui sont en règle générale contrôlés tous les cinq ans par l’ElCom, quel que soit le rythme du contrôle et de la mise à jour du scénario-cadre (cf. ch. 1.2.3.2).

A l’appui des plans pluriannuels examinés par l’ElCom, l’OFEN identifie les installations du réseau de distribution susceptibles de revêtir un intérêt national à l’instar des cas décrits à l’art. 15d, al. 3 (nouveau) LIE. Puis, le DETEC demande au Conseil fédéral de désigner ces installations du réseau de distribution explicitement, par voie d’ordonnance, comme installations d’intérêt national. Cette procédure correspond à celle déjà usuelle en droit de l’environnement.

Figure 5 Processus partiel: intérêt national / plan sectoriel des réseaux d’énergie

(présentation simplifiée)

1.2.3.4 Coordination territoriale

La coordination territoriale d’un projet de développement de réseau avec les autres exigences territoriales survient normalement dans une procédure de plan sectoriel à deux niveaux. L’articulation de la procédure de plan sectoriel en deux étapes garantit