Rapport explicatif

Figure 4 Processus partiel: identification des besoins

(représentation simplifiée)

Exigences

Les plans pluriannuels contiennent la désignation des projets et des moyens d’exploitation correspondants, le type d’investissement visé (p. ex. renouvellement, développement, construction à neuf), la phase actuelle du projet, le statut actuel de la procédure et la date prévue de mise en exploitation. Les plans pluriannuels comprennent en outre une estimation (approximative) des coûts de projet (investissements) et une justification du projet, à savoir la preuve de sa nécessité technique et de son utilité économique en relation avec le scénario-cadre d’économie énergétique fixé et avec les autres besoins (par autres besoins, il faut entendre des projets de renouvellement ou de remplacement et des projets régionaux, visant le raccordement des installations de production ou des consommateurs finaux, qui ne figurent pas dans le scénario-cadre). Les plans pluriannuels indiquent la contribution d’un projet mesurée selon les critères prévus par les lignes directrices visant la transformation et le développement des réseaux électriques (p. ex. garantie de la sécurité [N-1], transport de la puissance d’une centrale électrique, garantie de l’approvisionnement dans les réseaux de distribution régionaux, accroissement des capacités de transport transfrontalier). Le cas échéant, afin d’assurer un déroulement efficace de l’établissement et du contrôle des plans pluriannuels, l’ElCom peut prescrire l’usage d’un format standardisé.

Si l’ElCom évalue positivement les besoins de base des projets dans le cadre de son examen préalable, les gestionnaires de réseau n’encourent pas le risque, dans le cadre de la régulation ex post, que l’ElCom ne conclue son éventuel contrôle tarifaire par une baisse de tarif justifiée par un manque de besoin. Les réticences à l’investissement correspondantes se trouvent ainsi réduites. Pour les gestionnaires de réseau, toutefois, le risque d’investissement demeure quant à l’évaluation de l’efficacité de la réalisation du projet, car une telle évaluation des coûts engagés ne peut survenir qu’à posteriori.

Cadre temporel

Les plans pluriannuels sont en principe établis à un horizon temporel de dix ans. Ils doivent être soumis à l’ElCom pour contrôle dans les neuf mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par l’OFEN. L’ElCom communique le résultat de son contrôle aux gestionnaires de réseau dans un délai de neuf mois (art. 22, al. 2^bis[nouveau], LApEl). Les plans pluriannuels sont ainsi actualisés au fur et à