Rapport explicatif

mesure du contrôle et de la mise à jour du scénario-cadre; en d’autres termes, à un rythme quinquennal. Dans la mesure où le scénario-cadre constitue la base de la planification de réseau, les gestionnaires de réseau sont aussi tenus d’actualiser les plans pluriannuels en cas de contrôle et de mise à jour du scénario-cadre anticipés ou fondés sur des circonstances exceptionnelles, ordonnés par le Conseil fédéral (selon l’art. 9a, al. 4[nouveau], LApEl).

1.2.3.3 Intérêt national / plan sectoriel des réseaux d’énergie

Les installations du réseau de transport (réseau à 220-kV/380-kV) sont généralement d’importance nationale. Le Conseil fédéral arrête en outre par voie d’ordonnance, en tenant compte des plans pluriannuels examinés par l’ElCom, quelles installations du réseau de distribution revêtent un intérêt national.

L’instrument ainsi repris a depuis longtemps fait ses preuves en droit de l’environnement. Cette démarche soulagera l’autorité décisionnelle compétente, dans les cas d’espèce, d’une décision de grande portée : savoir si un projet de construction ou de transformation d’une installation électrique susceptible de porter atteinte à un objet protégé en vertu du droit national est lui aussi d’intérêt national au sens de l’art. 6, al. , LPN. En de pareils cas, l’autorité pourra directement procéder à la pesée des intérêts et décider si l’intérêt concret de l’utilisation ou l’intérêt concret de la protection prévaut, tranchant ainsi la question de savoir si l’on peut ou non déroger à la règle qu’un objet visé à l’art. 5 LPN doit être conservé intact. La législation clarifie exhaustivement, aux niveaux de la loi et de l’ordonnance, la question de savoir si un intérêt d’utilisation revêt fondamentalement une importance nationale. La procédure devrait s’en trouver accélérée.

Par conséquent, s’il est jugé d’importance nationale, l’intérêt d’utilisation d’un projet de développement du réseau de transport ou d’un projet concernant le réseau de distribution est placé au même niveau que les autres intérêts de protection d’intérêt national, en particulier dans le domaine de la culture et de l’environnement (cf. p. ex. l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments historiques d’importance nationale⁵⁰, l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse⁵¹ et l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse⁵²). Il faudra néanmoins examiner de cas en cas si l’intérêt de protection concret ou l’intérêt d’utilisation concret l’emporte, chacun étant d’importance nationale. Eu égard à l’orientation du rapport de la Confédération sur les réseaux d’infrastructure⁵³, le Conseil fédéral a la possibilité d’intégrer dans la liste des installations d’importance nationale des projets concernant le réseau de transport