Rapport explicatif

L’OFEN peut conduire des négociations sur les oppositions si une levée consensuelle de l’opposition est plausible. Les éventuelles divergences entre les services fédéraux concernés sont réglées dans le cadre d’une procédure d’élimination des divergences.

L’OFEN rend sa décision après avoir pesé tous les intérêts. Pour autant qu’aucun recours ne soit formé en première instance auprès du Tribunal administratif fédéral ou, le cas échéant, en deuxième instance par devant le Tribunal fédéral, cette décision est exécutoire. Selon le premier paquet de mesures de la SE 2050, les possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral doivent se limiter à des questions d’importance fondamentale relatives aux lignes électriques⁵⁶.

1.2.3.6 Exécution des projets

Une fois l’approbation des plans obtenue, la partie requérante peut commencer l’exécution. Normalement, la réalisation du projet se conforme aux normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes⁵⁷ relatives au déroulement des projets de construction. Rien ne doit changer à l’avenir à cet égard, le législateur ne réglementant pas ce point.

Concrètement, après l’approbation des documents de planification, on préparera la réalisation dans le détail et procédera ensuite à la mise en œuvre à temps. La réalisation achevée, le gestionnaire de réseau met les installations en exploitation. Enfin, le gestionnaire de réseau envoie un avis d’achèvement des travaux à l’ESTI, qui procède à la réception des installations.

1.2.3.7 Contrôle de l’efficience des coûts

Le contrôle de l’efficience des coûts est effectué comme par le passé conformément aux réglementations prévues par la LApEl et l’OApEl. L’ElCom, qui a examiné les plans pluriannuels, a déjà fourni une confirmation des besoins fondamentaux des projets que ces plans contiennent. Les gestionnaires de réseau (société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et gestionnaires des réseaux de distribution) transmettent leurs comptabilités analytiques à l’ElCom, laquelle en fait une analyse avant de retourner un avis. L’ElCom choisit ensuite des gestionnaires de réseau en vue d’un examen détaillé de leurs coûts (examen partiel ou complet) et elle procède à cet examen.

1.2.4 Optimisation des procédures d’autorisation

Outre des conditions-cadre et des directives claires pour le développement et la transformation du réseau de même que des déroulements et responsabilités définis sans ambiguïté dans le processus de développement du réseau, le règlement rapide