Rapport explicatif

ligne directrice 7, Interprétation des intérêts pour les projets de réseaux de transport).

De plus, outre les coûts d’exploitation et de capital d’un réseau sûr, performant et efficace, les coûts des mesures environnementales (mesures de remplacement ou de reconstitution) liés à la réalisation de projets de réseau vaudront à l’avenir comme coûts de projet et seront donc imputables au sens de l’art. 15, al. 3 (nouveau) LApEl (cf. ch. 1.2.2, ligne directrice 10, autres coûts imputables des projets de réseaux et ch. 2.2, explications ad art. 15, al. 3 [nouveau], LApEl).

Dans le cadre du développement de réseau au niveau de très haute tension, des mesures de remplacement au sens de la législation relative à l’environnement peuvent s’avérer nécessaires. Ces mesures servent à protéger l’environnement et les paysages. Outre des mesures de remplacement de ce genre, d’autres mesures concernant le réseau électrique actuel peuvent contribuer en temps utile à un développement du réseau conforme aux besoins, pour autant qu’elles permettent d’obtenir une réduction supplémentaire des atteintes au territoire et à l’environnement dans la zone de planification considérée. Par exemple, on peut réunir les lignes déjà existantes des niveaux de tension inférieurs avec les nouvelles lignes du niveau de très haute tension, on peut les câbler, voire les démonter. Les coûts supplémentaires causés par de telles mesures de remplacement sont imputables dans le cadre du projet de ligne du niveau de très haute tension (cf. ch. 1.2.2, ligne directrice 9, Mesures de remplacement s’étendant à plusieurs niveaux de tension et ch. 2.2, explications ad art. 15b et 15i, al. 4 [nouveau], LIE).

Désormais, la procédure de désignation des installations d’importance nationale est reprise du droit relatif à l’environnement. Le Conseil fédéral peut ainsi arrêter quels projets de développement de réseau revêtent un intérêt national et l’égalité de traitement des divers autres intérêts de protection d’intérêt national est garantie. Par conséquent, l’intérêt d’utilisation d’un projet de développement se situe au même niveau que les autres intérêts de protection, en particulier dans les domaines de l’environnement et de la culture (p. ex. l’IFP). Dans un cas de réalisation concret, l’intérêt d’utilisation de l’approvisionnement en énergie peut donc être opposé aux intérêts de protection concernés pour donner lieu à une pesée des intérêts en présence (cf. ch. 1.2.3.3).

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012¹¹⁴ sur le programme de la législature 2011 à 2015 ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012¹¹⁵ sur le programme de la législature 2011 à 2015.

La stratégie Réseaux électriques est une composante de la SE2050, mais elle est traitée dans un projet séparé du premier paquet de mesures de celle-ci (cf. ch. 0 et 4.2.1). Simultanément, par sa décision du 14 juin 2013 concernant le concept