Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

sur le sol. USAM rejette une telle réglementation. USS est opposé à ce que les grands clients soient exemptés des coûts supplémentaires causés par l’enfouissement des lignes (motion 12.3843).

AEE Suisse et Travail.Suisse sont d’accord pour fixer une limite supérieure dans la loi et pour laisser au Conseil fédéral le soin de fixer le facteur de surcoût définitif. USP et USAM y sont opposées. USP propose que les associations concernées doivent être impliquées lors de la fixation du facteur de surcoût. USP, AEE Suisse et Travail.Suisse adhèrent au libellé des dérogations prévues. USAM rejette les dérogations au motif que le principe de finançabilité serait violé. USAM et economiesuisse veulent que l’al. 3 soit supprimé, parce qu’il vide l’al. 2 de sa substance.

[Art. 15d LIE] Intérêt national AEE Suisse, Travail.Suisse et USAM soutiennent l’attribution d’un intérêt national au réseau de transport et à certaines parties du niveau de réseau 3. USP rejette une telle disposition au stade actuel, car la question de l’indemnisation (motion Ritter) doit être clarifiée préalablement. economiesuisse et USS proposent de supprimer l’expression «en principe». En outre, selon USS, le statut d’intérêt national doit être réservé aux lignes nécessaires à la sécurité de l’approvisionnement et qui ne servent pas en priorité au commerce de l’électricité.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel Le maintien de la procédure de plan sectoriel est judicieux pour USP, AEE Suisse, Travail.Suisse et USAM, les trois premières organisations nommées jugeant aussi pertinent de l’ancrer dans la loi. USP propose que les propriétaires fonciers soient mieux indemnisés, par exemple selon la méthode des classes de situation.

Selon USP et USAM, ESTI doit demeurer la première instance s’agissant de décerner des autorisations de lignes au niveau de réseau 1. En revanche, Travail.Suisse trouverait judicieux que l’OFEN assume cette tâche.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans AEE Suisse juge pertinente la possibilité de charger des personnes extérieures à l’administration de l’exécution d’une procédure d’approbation des plans. USP, USAM et USS y sont opposées.

Selon economiesuisse, il faut ancrer dans la loi des délais fixes pour la procédure d’approbation des plans tout comme pour la procédure de plan sectoriel.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements AEE Suisse plaide en faveur d’alignements. USP les refuse, car la question de l’indemnisation (motion Ritter) doit être clarifiée préalablement. En outre, les alignements doivent être traités comme des mesures assimilables aux décisions et indemnisés en conséquence.

[Art. 26a LIE] Géodonnées USP, AEE Suisse, USAM et economiesuisse rejettent la publication des géodonnées. La valeur informative pour le public, au-delà des données d’ores et déjà disponibles, n’est pas évidente pour les niveaux de réseau 4 à 7. L’OFEN n’a pas besoin d’exiger ces données au complet. Ces intervenants ont en outre des doutes quant à la sécurité.

Autres préoccupations et remarques AEE Suisse déplore l’absence, dans le projet, d‘une vue d’ensemble de l’approvisionnement en énergie telle qu’elle est prescrite dans la Stratégie énergétique 2050. Les niveaux de planification et de participation ne correspondent également pas à la décentralisation accrue du système énergétique: il faut impliquer explicitement dans ces processus les exploitants des grandes centrales électriques, les villes et les communes. USS demande que le projet de loi serve aussi à ancrer la détention du réseau de distribution par les pouvoirs publics. De l’avis d’USS, diverses questions ouvertes concernant les systèmes de mesure intelligents doivent être clarifiées, notamment la régulation des coûts de mise en oeuvre et d’exploitation.

Propositions déposées pour accélérer les procédures AEE Suisse propose de remplacer la procédure de plan sectoriel en plusieurs étapes par un arrêté fédéral non soumis à référendum. USAM, qui soumet diverses propositions, propose notamment que les recourants doivent supporter eux-mêmes leurs coûts.